Télétravail : mon employeur doit-il payer mes factures d’électricité ?

On n’est pas bien là, en télétravail sur son canapé ? Bien au chaud et… Ah, non. Avec la baisse des températures et les jours qui raccourcissent, vous frissonnez dans votre pyjama en pilou et vous êtes peut-être tentée de monter le chauffage pour ne pas avoir à taper sur votre clavier avec des moufles.

Avant, vous pouviez profiter d’un bureau bien chauffé la journée et n’allumer vos radiateurs qu’en rentrant chez vous le soir. Mais ça, c’était avant. Aujourd’hui, vous êtes confinée et ce n’est plus possible.

18 à 97 € supplémentaires sur les factures d’électricité et de gaz

Si en mars et avril dernier, on n’a pas trop entendu les gens s’inquiéter des coûts supplémentaires engendrés par le télétravail pour les salariés, ces préoccupations émergent désormais avec le retour du froid. Winter is coming, toussa toussa.

Le comparateur Selectra a chiffré le surcoût en matière d’énergie en cas de télétravail à 100%. Celui-ci serait compris entre 18 et 97 € par mois de confinement, selon l’isolation du logement et son mode de chauffage (les convecteurs électriques étant les plus coûteux).

Un montant non négligeable pour les salariés payés au SMIC qui doivent travailler de chez eux, comme les opérateurs et opératrices téléphoniques.

Télétravail et factures : que dit la loi ?

L’employeur doit-il alors payer le surcoût sur leurs factures ? Nous avons posé la question à Mathilde Gaupillat, avocate spécialiste du droit du travail et enseignante à la Burgundy School of Business.

« Il existe un principe général de remboursement des frais professionnels du salarié consacré par la jurisprudence.

Avant 2017, la réglementation concernant le télétravail était extrêmement détaillée. L’avenant au contrat pour passer en télétravail faisait une dizaine de pages. Les exigences formelles étaient vraiment exagérées, et ça a dû être analysé comme un frein pour la mise en place du télétravail dans les entreprises.

Les ordonnances de 2017, dites « Macron » ont simplifiées tout ça puisqu’il suffit désormais de se mettre d’accord entre employeur et salariés pour faire du télétravail. Mais le principe de remboursement des frais professionnels demeure ».

Concrètement, cela signifie que les employeurs sont tenus de rembourser les frais engagés par leurs salariés pour remplir leurs missions. Si certains frais sont évidents : comme l’achat d’un ordinateur portable pour pouvoir travailler de chez soi ou une facture téléphonique professionnelle détaillée, d’autres sont plus difficiles à estimer.

L’entreprise doit-elle prendre en charge une partie du forfait Internet illimité du salarié ? Et à quelle hauteur ? Comment évaluer le surcoût en matière de consommation électrique et de chauffage ?

Un nouvel accord national interprofessionnel signé sur le télétravail

La semaine dernière, les organisations patronales et syndicales (à l’exception de la CGT) sont parvenus à se mettre d’accord sur un nouveau texte pour mieux encadrer le télétravail.

« Le précédent Accord National Interprofessionnel (ANI) date de 2005. Il commençait à être vieillot et cela faisait longtemps que nous réclamions l’ouverture de négociations. Grâce au COVID, au moins on a pu le faire, car il y a eu une certaine pression sur le patronat avec l’explosion du télétravail », nous explique Éric Courpotin, secrétaire confédéral et négociateur de l’accord pour le syndicat CFTC.

Le nouvel accord réitère le principe du remboursement des frais professionnels et précise que ceux-ci doivent être « exonérés de cotisations et contributions sociales dans la limite des seuils prévus par la loi ». Une manière pour les syndicats de faire référence aux barèmes URSSAF.

« Les obligations détaillées de prise en charge des frais professionnels ont été plus ou moins supprimées par les ordonnances de 2017. Nous voulions donc qu’il y ait un chapitre sur la prise en charge des frais professionnels dans le nouvel accord et que celle-ci soit un sujet de dialogue social dans l’entreprise », poursuit Éric Courpotin.

« Avant, l’employeur pouvait décider unilatéralement ce qu’il voulait rembourser. Maintenant, ça doit être discuté avec les représentants du personnel. »

Comment demander le remboursement de ses factures en télétravail à son employeur ?

Maintenant que vous avez lu tout ça, vous vous demandez peut-être comment obtenir le remboursement de vos factures d’électricité et de chauffage par votre boîte. Voici ce que conseille l’avocate Mathilde Gaupillat :

« Les démarches de réclamations individuelles sont toujours compliquées, mieux vaut passer par les représentants des salariés, le comité social et économique, les délégués syndicaux. Bref, passer par des instances collectives s’il en existe dans votre entreprise. »

L’objectif étant d’aboutir à un accord d’entreprise qui détaille les modalités de remboursement du télétravail. Sachant que vous ne pourrez pas vous faire rembourser tout et n’importe quoi. Tous les frais professionnels doivent pouvoir être justifiés auprès de l’URSSAF pour éviter que les entreprises ne s’en servent comme une manière de verser un salaire « déguisé » aux salariés.

« Ce que je vois beaucoup dans les accords d’entreprise autour du télétravail, c’est une indemnité forfaitaire de 10 € par mois pour une journée de télétravail par semaine », raconte Mathilde Gaupillat. « C’est sans doute le mode de fonctionnement le plus simple. Mais on pourrait aussi imaginer que les salariés comparent leurs factures de gaz et d’électricité avec celle de l’année précédente et demande à l’employeur de rembourser le surcoût. »