Protection des enfants victimes de violences intrafamiliales : « Nous réclamons une véritable réforme de la Justice »

Le mercredi 19 septembre dernier au petit matin, Sophie Abida, qui se bat depuis le début de l’année 2022 pour protéger ses enfants des violences physiques, psychologiques et sexuelles dont ils accusent eux-mêmes leur père^[1], a vu six gendarmes enfoncer sa porte. Ils l’ont ensuite plaquée au sol et menottée, en présence de sa fille de deux ans et demi, Iris, qui hurlait, et qu’ils ont remise de force à son père malgré ses hurlements. La raison de cette expédition punitive d’une violence sans nom : une décision de la Juge d’Application des Peines du tribunal d’Orléans qui reproche à cette mère de refuser, depuis le 9 janvier 2023, de remettre sa fille cadette au père soupçonné de viol sur ses trois aînés. En effet, alors que Sophie Abida avait elle-même saisi le Juge aux Affaires Familiales du tribunal de Chartres en janvier 2023 afin de protéger ses enfants, ce dernier a ordonné que ses quatre enfants soient transférés au domicile du père. Ce malgré la reconnaissance de faits de violence de la part du père, et malgré les différentes auditions accablantes – auprès des gendarmes comme des professionnels de santé – attestant des sévices endurés par les trois mineurs.

Le pire, c’est que le cas d’Iris et de Sophie n’est, hélas, pas un cas isolé. Il y a aussi Rose, dont la mère Heidi a été condamnée en première instance pour « non-représentation d’enfant » parce qu’elle refusait de l’envoyer chez son père alors qu’une enquête pour viol incestueux était en cours ; Louise, deux ans et demi, qu’un Juge des Enfants a retiré du jour au lendemain à sa mère, Pauline Bourgoin, pour la placer parce qu’elle avait dénoncé l’inceste paternel ; Camille, 16 ans, dont la mère Priscilla Majani est aujourd’hui incarcérée et condamnée à deux ans et neuf mois de prison ferme pour avoir refusé de la livrer à son présumé agresseur. Et surtout, il y a toutes celles et ceux, nombreux·ses, qui souffrent en silence et se battent dans l’ombre, parce qu’iels n’ont pas la force et l’énergie de médiatiser leur désespoir^[2]. Comment cela est-il possible, concevable, en France, pays des droits de l’homme, en 2023 ?

Des pratiques judiciaires qui questionnent

D’abord, alors qu’il est bien stipulé dans le Code civil que l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité « l’intérêt de l’enfant »^[3], il semble que nombre de Juges aux Affaires Familiales font passer avant toute autre définition de l’intérêt de l’enfant son intérêt à entretenir coûte que coûte un lien avec ses deux parents. Sans véritablement questionner la teneur et la qualité de ce « lien » ; et quitte à faire passer la nécessité de maintenir à tout prix ce lien avant le devoir de protéger l’enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité. En effet, que se passe-t-il lorsqu’un enfant se plaint de maltraitances de la part de l’un de ses parents, a fortiori de violences sexuelles ? Le bon sens voudrait que l’enfant soit entendu, et qu’il soit protégé le temps de l’enquête, autrement dit qu’on suspende momentanément les droits du parent mis en cause, afin de ne pas obliger un enfant à fréquenter un parent dont il dénonce lui-même les mauvais traitements. Or ce n’est absolument pas ce qu’il se passe dans beaucoup de cas.

Nombre de juges considèrent que la priorité est de maintenir à tout prix le lien parental, peu importe les circonstances, et peu importe la volonté de l’enfant et ses allégations quant aux violences subies. Bien plus, si l’autre parent se bat pour faire entendre la parole de son enfant, pour le protéger et obtenir la suspension momentanée des droits du parent mis en cause : c’est lui qu’on accuse, de manipuler l’enfant et de chercher à l’éloigner du parent soupçonné de maltraitance. Or la sanction infligée par le juge au « parent protecteur », pour le punir de vouloir se battre pour faire valoir le droit de son enfant à être cru et protégé par les institutions, consiste, d’une façon totalement aberrante et contradictoire, à lui arracher l’enfant du jour au lendemain pour le confier soit à l’Aide Sociale à l’Enfance, soit, dans le pire des cas, au parent suspect. Ce qui revient à briser brutalement le lien entre l’enfant et le parent qui cherche à le protéger au nom du maintien inconditionnel du lien avec le parent soupçonné de maltraitance… D’aucun·e·s diront que c’est parce que la justice demeure, à l’instar de la société et des institutions françaises, encore marquée par des siècles de patriarcat, et que ce faisant, elle protège l’impunité des hommes et le sacro-saint droit du père à disposer de son enfant comme il le souhaite. Car de fait, dans une énorme majorité de cas, ce sont des femmes à qui on confisque leur enfant, et des hommes qui sont mis en cause dans les affaires d’inceste^[4].

Mais là n’est même pas le débat^[5] ! En mettant ainsi en concurrence les parents, les hommes et les femmes, et en concentrant leur attention sur les parents – Lequel des deux ment ? Lequel dit la vérité ? Lequel faut-il punir ? – les juges semblent ne pas s’apercevoir que ce faisant, ils en oublient l’enfant, sa parole, et ses besoins les plus élémentaires, et que c’est lui qu’ils punissent ! Car qu’est-ce qu’un enfant qu’on arrache du jour au lendemain à sa figure d’attachement primaire, à un parent en qui il a confiance, pour le remettre brutalement à l’ASE ou à un parent qu’il accuse lui-même d’inceste ? C’est un enfant traumatisé à vie, à qui la justice inflige, ce faisant, une double peine. Certes, « il vaut mieux hasarder de sauver un coupable que de condamner un innocent »^[6], et la présomption d’innocence reste l’un des principes fondateurs de notre démocratie. Mais lorsqu’on parle d’enfants, d’être mineurs, vulnérables, fragiles : ne vaut-il pas mieux hasarder de les laisser sous la garde d’un parent qui peut-être, dans le pire des cas, a tort de croire ce qu’ils disent ; que de les confier à un parent soupçonné de violences sexuelles^[7] ? Sachant que les chiffres montrent que les cas de fausses allégations sont extrêmement rares^[8].

Un État qui peine à prendre les mesures nécessaires

Se pose ensuite la question de savoir ce que font les pouvoirs publics face à un tel désastre. Or force est de constater que la politique du gouvernement français est pour le moins ambivalente à cet égard. D’un côté, suite à la parution du livre de Camille Kouchner en janvier 2021^[9], le gouvernement crée une Commission d’enquête – la Ciivise^[10] – destinée à recueillir la parole des victimes de violences sexuelles sur mineur·e·s et à fournir à l’État des rapports et des recommandations. Les résultats de ce travail d’enquête sont effrayants : l’inceste concerne en France 1 enfant sur 10 – soit 160 000 victimes par an. Cependant, très peu d’entre eux portent plainte (seules 4218 plaintes pour inceste ont été déposées en 2022), et lorsqu’iels le font, les plaintes sont majoritairement classées sans suite. Au total, comme l’ont encore rappelé récemment dans les médias le juge Édouard Durand (co-président de la Ciivise) et Ernestine Ronai (co-présidente de la Commission violences du Haut Conseil à l’Égalité), sur les 5,5 millions de français qui disent avoir été victimes d’inceste, seuls 8% ont été crus et protégés lorsqu’ils se sont confiés[11]. Or que fait le gouvernement en réaction à ces chiffres alarmants ?

La secrétaire d’État chargée de l’Enfance, Charlotte Caubel, a annoncé le 7 juin 2023 le lancement d’un grand « plan de lutte » contre les violences faites aux enfants pour les quatre années à venir. En quoi consiste ce plan ? D’abord à améliorer la formation des professionnels de l’enfance – du milieu médical, enseignant et de l’animation – et à mettre à leur disposition une plateforme téléphonique pour les aider dans leurs missions ; ensuite à financer une grande campagne de sensibilisation – semblable aux campagnes de prévention pour la sécurité routière. Nous avons donc un gouvernement qui d’une main, finance les travaux de la Ciivise^[12], diffuse des spots à la télévision incitant les enfants à « briser le silence », à parler et à appeler le 119, et prétend faire de la lutte contre les violences intrafamiliales l’une des priorités du quinquennat ; mais qui de l’autre, ferme les yeux sur la violence infligée par le système judiciaire aux victimes qui osent parler et ne prévoit aucune remise en question profonde de ce système^[13].

Il relèverait pourtant du devoir et des compétences du pouvoir exécutif de se saisir de la question du traitement inhumain qu’on inflige aux enfants victimes et aux parents protecteurs dans nombre de tribunaux. En effet, il existe depuis le 20 novembre 1989 une Convention Internationale des Droits de l’Enfant adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies et ratifiée par 197 États – dont la France – qui énonce les droits essentiels des enfants. Entre autres, le droit des mineur·e·s à être considéré·e·s comme des sujets à part entière – et non comme des « objets » sur lesquels les adultes exercent une autorité, autrement dit, un pouvoir. C’est-à-dire comme des personnes, vulnérables, qui doivent être protégées dans leur intégrité physique et morale, et qui ont par ailleurs, au même titre que n’importe quel citoyen majeur, le droit de s’exprimer. Or cette convention est juridiquement contraignante pour les États signataires, qui s’engagent par là à garantir ces droits à tous les enfants sans distinction et à adapter, en conséquence, la législation nationale à ces principes. Fermer les yeux sur la façon dont les magistrats français disposent ainsi de la vie des enfants qui parlent, et se disent victimes d’inceste, revient donc de la part de l’État français à enfreindre ses propres engagements, et à laisser l’institution judiciaire abuser d’un pouvoir qui en théorie, devrait être régulé par les grands principes constitutionnels et internationaux^[14]. Plusieurs des affaires susmentionnées ont d’ailleurs fait l’objet d’une Communication de plusieurs Rapporteurs spéciaux des Nations Unies adressée au Gouvernement français le 27 juillet 2023^[15].

Un espoir législatif ?

La députée socialiste Isabelle Santiago a déposé le 15 décembre 2022 une Proposition de loi visant à « mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales »^[16]. Elle avait pour but de rendre automatique la suspension de plein droit de l’autorité parentale et du droit de visite et d’hébergement d’un parent poursuivi pour crime sur l’autre parent, et le retrait de l’autorité parentale (ou de son exercice) pour les parents poursuivis pour crime sur la personne de leur enfant – incluant donc les crimes incestueux. Elle proposait d’étendre cette mesure de protection aux enfants exposés à des violences conjugales (c’est-à-dire, témoins ou co-victimes), et de rendre également possible la suspension de plein droit de l’autorité parentale et du droit de visite et d’hébergement pour certains délits commis à l’encontre de l’enfant ou de l’autre parent. Cependant, comme le déplore elle-même Isabelle Santiago ainsi que la plupart des sénateur·rice·s socialistes^[17], le Sénat, qui a adopté en première lecture la proposition de loi le 22 mars dernier, a restreint au passage les conditions de retrait de l’autorité parentale.

D’une part, il a limité la suspension de plein droit de l’autorité parentale et du droit de visite et d’hébergement à une durée maximale de six mois – alors qu’on sait combien les procédures pénales sont longues et mettent parfois des années à aboutir au procès, quand procès il y a. D’autre part, la nouvelle proposition de loi, qui a été discutée en deuxième lecture à la Commission des lois de l’Assemblée nationale le 4 octobre, laisse à nouveau à la libre appréciation du Juge aux Affaires Familiales le soin de retirer l’autorité parentale à un parent poursuivi pour crime commis sur l’autre parent. Alors qu’on sait bien qu’en pratique, il est très rare qu’un Juge aux Affaires Familiales prenne une telle décision, puisque règne encore aujourd’hui dans la majorité des tribunaux français l’idée qu’un conjoint violent peut être un bon parent, et qu’on peut faire abstraction des condamnations pénales pour faits de violences conjugales y compris criminelles dans les décisions qui concernent l’enfant^[18]. Ce qui signifie, si l’on prend l’exemple d’un enfant d’auteur de féminicide, être soumis à l’autorité parentale de l’assassin de sa mère ; devoir lui demander son autorisation pour tout ; être obligé de lui rendre, le cas échéant, visite en prison ; enfin lui devoir une obligation alimentaire jusqu’à sa mort sous peine d’être poursuivi pour « délit d’ingratitude » ! On peut citer également le cas de Jade, victime de viol conjugal et mère d’une enfant née de ce viol, que la justice oblige à partager l’autorité parentale avec son agresseur présumé alors que l’enfant ne connaît même pas le géniteur. En janvier 2022, le juge condamne Jade à remettre sa fille à cet homme ainsi qu’à verser une amende civile de 10 000 euros pour avoir refusé de présenter sa fille pendant 11 ans^[19] !

Tribune co-écrite par La Collective des Mères Isolées, Protégeons les enfants et Justice des Familles

Signataires :

Associations, organisations, collectifs

Alexandra Celo, activiste du Collectif enfantiste Arnaud Gallais, Fondateur de Mouv’enfants

Anne Lorient, Présidente de l’association Anne Lorient

Annie Gourgue, Présidente de l’association LA MOUETTE, pour la Défense et la Protection des Enfants

Bianca Brienza, Présidente Parents & Féministes

Eve-Marie Laurent, Vice Présidente de l’association EVRA pour une vraie protection de l’enfant

Céline, Présidente fondatrice de Protéger l’Enfant

Charlotte Pietri, Directrice des Opérations, CAMELEON Association France

Henri ROUILLARD alias Glenn Hoel, Président-fondateur de l’association Glenn Hoel – Enfance Maltraitée

Héroïne95 sans frontières

Homayra Sellier, Présidente d’Innocence en danger

Isabelle Lelouch, Présidente fondatrice d’Enfance intégrité

Jean-Pierre Escarfail, Président de l’Association pour la Protection contre les Agressions et Crimes Sexuels (APACS)

Kathya De Brinon-Rutman, Présidente de l’Association SOS Violenfance et Rédactrice en chef de l’émission « Coup 2 point sur les i »

Laurent Boyet, Président fondateur de l’association Les Papillons

Laurence Ligier, Directrice Fondatrice, CAMELEON Association France

Lorène Russel, Fondatrice Présidente d’Un Nouveau Jour

Marie Rabatel, Présidente d’AFFA

Michèle Rannou, Responsable du groupe de parole 29, Association Le Monde à Travers un Regard

Mié Kohiyama, Co-fondatrice de BeBrave France

Nancy Axelrad, Représentante légale de SOS Inceste Pour Revivre

Noémie Khenkine-Sonigo, Fondatrice de Team’Parents

Pascal Cussigh, avocat et Président de CDPEnfance

Pauline Bourgoin, Vice Présidente de WeToo StopChildAbuse

Rosalie Cardullo, neurotherapeute, spécialisée en victimologie, Présidente de Traumatisme Inconscient et Victimologie

Sandrine Dufrasne, Présidente de l’association EVRA pour une vraie protection de l’enfant

Sonia Laffargue, Responsable des groupes de parole, Le Monde à Travers un Regard

Personnes du monde médical et paramédical

Amina Mezhoud, Psychanalyste

Barbara Chistoni, Psychologue spécialisée en victimologie

Carine Morel, Infirmière

Caroline Bréhat, Psychothérapeuthe, psychanalyste et autrice

Christine Folman Langot, Sage-femme

Dominique Durieux, Gynécologue

Professionnels de l’éducation et animation

Alice Lenesley, Enseignante, Citoyenne engagée, Membre du Collectif Montreuil féministe

Antoine Muller, Enseignant

Antony Mazerand, Enseignant

Cathy Guerlou, Enseignante

Claire Durieux, Educatrice spécialisée

Florian Hillaireau, Enseignant

Hugo Drapier, Enseignant

Jean-Charles Beaumont, Enseignant

Julien Garcia, Enseignant

Katia Meymy, Enseignante

Pierre Navarro, Enseignant

Stéphane Dubruille, Enseignant

Viviane Thoueille, Conseillère Principale d’Education

Artistes, acteurs·rices, auteurs·rices…

Adeline Zarudiansky, Comédienne

Alice Pfältzer, Autrice Féministe, notamment de Je.suis.une.sorcière Ana Madet, Autrice, compositrice, interprète

Anastasia Mikova, Co-réalisatrice d’Un silence si bruyant

Anna Margheritat, photographe

Anne Thoumieux, Autrice, journaliste

Aurélien Rambach, Artiste

Bettina Zourli, Journaliste et créatrice de contenus

Emmanuelle Béart, Comédienne, Co-réalisatrice d’Un silence si bruyant

Eric Metayer, Artiste engagé

Eva Darlan, Comédienne actrice,militante féministe

Fleur Abot, Artiste engagée

Françoise Laborde, Journaliste et écrivain

Jacques Thomet, Journaliste et essayiste

Judith Chemla, Comédienne et chanteuse lyrique

Manon Loisvaine, Autrice

Mark Melki, Artiste engagé

Mélanie Body, Artiste engagée

Pierre Fruchard, Artiste engagé

Sabrina Djellal, Vidéaste, photographe

Avocats·es

Aurélie Tisseyre, Avocate en Droit de la famille

Pauline Rongier, Avocate Pénaliste engagée

Vanessa Frasson, Avocate

Elus·es, personnalités politiques

Bouchra Sirsalane, Conseillère municipale, Présidente Think-Tank Femmes Démocrates

Mama Doucoure, Conseillère municipale au droit des femmes

Nasteho Aden, Conseillère municipale et territoriale

Militants·es, Activistes, Citoyens·es engagés·es

Antoine Sophia, Activiste FEMEN et militante féministe et enfantiste

Claire Bouyssou, Critique littéraire feministe

Claire Durieux, Educatrice spécialisée

Dalia Ladjouzi, Citoyenne engagée

Françoise Laplace, Citoyenne engagée, membre du Collectif Montreuil féministe

Guillaume Durieux, Formateur à l’INSPE

Jade, @JusticepourJade

John Rogove, Enseignant chercheur

Julien Rabachou, Enseignant chercheur

Michel Margairaz, Enseignant chercheur

Myriam Ladjouzi, Citoyenne engagée

Nadine Moutaoukil, Citoyenne engagée Sarah Frick, Enquêtrice, lanceuse d’alerte Socheata SIM, Activiste des droits de l’enfant

[1] Faits pour lesquels il n’a reçu jusqu’ici qu’un rappel à la loi, avec stage de sensibilisation.

[2] Le collectif « Incesticide France » a publié cette année un Appel à signatures pour soutenir le cri de détresse de 500 mères privées de leur enfant par la justice pour avoir voulu les protéger et dénoncer l’inceste.

[3] Article 3711 du Code civil

[4] Les chiffres de 2019 montrent que dans 96% des cas, les auteurs d’inceste sont des hommes.

La Ciivise pour sa part estime dans ses Conclusions intermédiaires parues le 31 mars 2022 que pour près d’une victime d’inceste sur trois, l’agresseur est le père. (p.23)

Par ailleurs, la notion d’« aliénation parentale », utilisée – même implicitement – par les avocats et les magistrats dans les tribunaux pour inverser l’accusation et reprocher au parent protecteur de vouloir éloigner l’enfant du parent soupçonné d’inceste, est une notion inventée par un psychiatre masculiniste américain, Richard Gardner, au début des années 80. Or le « syndrome d’aliénation parentale » – dont personne n’a jamais reconnu l’existence dans la communauté scientifique – est décrit par Gardner comme une maladie propre aux femmes, qui lui permettait d’inverser l’accusation dans ses expertises judiciaires afin de défendre les hommes accusés de pédocriminalité.

[5] Il est important de rappeler qu’il y a aussi des cas où c’est la mère qui est maltraitante ou incestueuse, et que le combat de certains pères pour protéger leur enfant est tout aussi infernal que celui des mères protectrices.

[6] Voltaire, Zadig (1747)

[7] Le juge Édouard Durand n’a de cesse de rappeler que la présomption d’innocence des adultes ne devrait pas avoir plus de valeur que le principe de précaution consistant à protéger les enfants, et que « la présomption d’innocence n’a pas été conçue pour générer un système d’immunité des agresseurs ».

[8] Une étude récente réalisée par les agences de l’aide sociale à l’enfance aux Etats-Unis montre que seulement 0,1% des allégations rapportées aux services de protection de l’enfance pouvaient être considérées comme délibérément fausses. Cf. U.S. Department of Health and Human Services, Child maltreatment 2010. Washington, DC: Administration on Children, Youth and Families, Children’s Bureau

Par ailleurs, une étude réalisée en France en 2005 montre que le nombre de cas dans lesquels un parent commet une fausse dénonciation pour maltraitance est de seulement 2%. (p.7)

[9] Camille Kouchner, La familia grande, éditions du Seuil, 2021

[10] Commission Indépendante sur l’Inceste et les Violences Sexuelles faites aux Enfants

[11] Vidéo Youtube

[12] Une incertitude plane cependant à ce jour quant à la question de savoir si le mandat de la Ciivise, qui arrive à son terme, va être prolongé…

[13] Par ailleurs, il est assez perturbant d’entendre Charlotte Caubel déclarer le 20 septembre dernier dans une interview au Midi libre « Je ne crois pas au MeToo des enfants »…

[14] Ce conformément à la pyramide des normes de Kelsen qui place, dans la hiérarchie des normes, les principes constitutionnels au-dessus du pouvoir judiciaire, et fait de cette subordination des magistrats au bloc de constitutionnalité l’une des garanties du bon fonctionnement de la démocratie.

[15] Voir ici

[17] Proposition de loi n°658

[18] À titre indicatif, le rapport publié par le Haut conseil à l’égalité le 9 juin 2021 sur les violences conjugales indique qu’alors qu’on estime à 398 310 le nombre d’enfants témoins ou co-victimes de violences conjugales en 2019, seuls 58 agresseurs se sont vus retirer leur autorité parentale.

[19] Un comité « Justice pour Jade » s’est créé et a lancé une pétition pour la soutenir dans son combat contre l’institution judiciaire.

[20] Comme le rappelle bien la Ciivise dans ses Conclusions intermédiaires, le principe de précaution consistant à croire l’enfant et à faire prévaloir la protection du mineur sur les droits de l’adulte le temps de l’enquête n’est pas plus contraire à la présomption d’innocence que ne l’est le contrôle judiciaire ou la détention provisoire.