« La parité n’est pas un quota » : la nouvelle loi ne transige plus

S’il y a moins de femmes que d’hommes dans les conseils d’administration, sur les listes électorales, dans les instances dirigeantes et décisionnaires du sport, ce serait parce que « le vivier » serait insuffisant, ce serait parce qu’il serait difficile de trouver des femmes « compétentes et expérimentées » pour ces postes.

La meilleure réponse à ces objections empruntes de mauvaise foi a été apportée à l’Assemblée Nationale, en plein débat sur le projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes, par la présidente de la délégation aux droits des femmes et députée de la 2ème circonscription de la Vienne, Catherine Coutelle :

« Pourquoi nous battons-nous pour la parité ? Parce qu’il s’agit d’un droit, alors que les femmes représentent la moitié de la sphère publique.

Au nom de la parité, il faut partager le pouvoir en deux. Il n’y a aucune raison que les femmes soient écartées et privées de responsabilités dans des pans entiers de la vie économique et politique.

[…] On nous rétorque qu’il n’y aurait pas de vivier. On ne cesse en effet de l’entendre. Comme nombre de mes collègues, je parcours les communes en cette période de vœux. Aujourd’hui, elles sont chamboulées par l’obligation d’établir des listes paritaires à partir de 1 000 habitants.

Comment faire ? Comment trouver les femmes ? Il n’y en aurait pas. Non seulement, on n’en trouve pas, mais quand on les trouve, on nous répond qu’il faut les former !

J’aimerais connaître les écoles où les hommes se forment à la prise de responsabilités. Je ne les ai pas encore trouvées ! Cessons d’infantiliser les femmes et ne cédons pas aux penchants sexistes de la société. »

Un propos appuyé par la députée UMP de la 2ème circonscription de Seine-Maritime, Françoise Guégot :

« On nous oppose souvent l’argument de la compétence en soulignant qu’il sera difficile de trouver des femmes compétentes, notamment dans certaines petites communes.

Mais depuis de nombreuses années, on ne s’est jamais posé beaucoup de questions sur la compétence de certains hommes que l’on sollicitait pour se présenter ! »

Au nom de quoi en effet, les hommes seraient naturellement compétents, et les femmes naturellement incompétentes ?

Margot Tenenbaum a bien raison de faire la gueule, tiens. 

« La parité, ce n’est pas un quota, c’est être pair »

Cette citation est toujours de Mme Coutelle. Le titre IV de la loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes vise à promouvoir la parité dans un certain nombre de lieux de pouvoir. Mais la députée a tenu à préciser que la parité ne doit pas être entendue comme un quota :

« Pour nous, madame la ministre, la parité – et je le dis très clairement –, ce ne sont pas les quotas. Comme l’a dit Bruno Le Roux, la parité, c’est 50/50. Dans l’imaginaire français, les quotas s’apparentent aux quotas laitiers… Ce n’est pas très glorieux.

La parité, c’est être pair, égal aux hommes. Messieurs, je dois vous dire, vous qui êtes nombreux dans cette assistance*, que nous vous faisons une faveur, car dans la réalité, nous sommes 52 % !»

* La députée ironisait sur l’absence notoire des hommes à l’Assemblée pendant les débats.

Il n’est pas inhabituel de voir un hémicycle quasiment vide le vendredi : en effet, les députés siègent souvent en commission le lundi, puis en session plénière du mardi au jeudi (et en commission), la fin de semaine est généralement dédiée aux permanences dans leurs circonscriptions respectives.

Mais de la première séance lundi soir à la fin des débats vendredi après-midi, les femmes auront été majoritaires dans l’hémicycle, alors même qu’elles ne représentent que 26% des 577 député-e-s.

La parité dans le sport : l’ambition des député•e•s

On dénonce assez régulièrement sur madmoiZelle l’omniprésence du sexisme dans le sport. Les sportives elles-mêmes regrettent l’inéquité de traitement qui leur est réservé.

En 2004, un décret incitait déjà les fédérations sportives à admettre davantage de femmes au sein des instances décisionnaires, en proportion équivalente à la proportion de licenciées dans la discipline. Dix ans plus tard, la moitié des fédérations n’a toujours pas atteint l’objectif fixé.

L’article 19 de la nouvelle loi a été modifié par le Sénat : le projet initial prévoyait de fixer un objectif à 25 % de femmes, que le Sénat a relevé à 40%. Mais fidèles à la logique selon laquelle la parité n’est pas un quota, les député•e•s ont voté en faveur de la parité, sur l’avis de la rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, la députée SRC de la 4ème circonscription de la Sarthe, Mme Sylvie Tolmont :

« Les grands mouvements de liesse et de cohésion nationaux sont souvent liés à des succès sportifs. Ce sont les valeurs d’universalité et d’émancipation que le sport transmet qui lui donnent cette forte attractivité. Pourtant, les femmes semblent exclues de cette grande histoire du sport.

La pratique féminine sportive reste dénigrée, jugée moins intéressante, moins spectaculaire que le sport masculin. Les programmateurs estiment alors que la diffusion du sport féminin se traduirait par des échecs d’audience. Seulement 7 % des retransmissions télévisées sont ainsi consacrées à des compétitions féminines.

Ces injustices ne s’expriment pas seulement en termes de médiatisation, mais aussi dans les difficultés que connaissent les femmes à accéder aux responsabilités dans les institutions sportives.

[L’amendement présenté par la rapporteure prévoit de laisser six ans aux fédérations pour atteindre la parité dans leurs comités de direction ]

Ce délai me paraît largement suffisant pour créer un vivier qui en réalité existe déjà et ne demande qu’à s’exprimer.

Pourtant, certains représentants des plus hautes instances du sport français le nient encore, prétendant que l’objectif de parité ne laisserait pas aux femmes « le temps nécessaire à l’apprentissage de l’exercice des responsabilités ».

Face à tant de préjugés et de réticences sexistes, il est nécessaire de rappeler que les femmes sont aptes et prêtes à exercer les mêmes responsabilités que les hommes, tant dans le sport que dans d’autres domaines.

La parité créant des synergies vertueuses en termes de féminisation des pratiques sportives et de lutte contre les stéréotypes sexistes, il est de notre devoir, mes chers collègues, de l’encourager pour impulser le changement en faveur de l’égalité réelle.»

Voilà qui est fort bien dit. Et on a vraiment hâte que des sportives émérites viennent se mêler des décisions prises au niveau des fédérations. Parce qu’entre la promotion du surf pro par des vidéos en culotte, l’idée du dobok sexy ou encore ce merveilleux calendrier « sexy » pour la promotion du Mondial 2014, qui méprise encore un peu plus les footballeuses, au secours, vraiment.

« Quand je vais au rayon sport et que toute la collection pour femmes est en dégradés de rose »

Encore des exemples ? Il suffit de demander :

• Du sport, des femmes, du rose, le Tumblr du moment
• Gilles Simon s’oppose à l’égalité des primes de victoire au tennis
• Deux terrains seront roses à Roland-Garros pour les demi-finales du simple dames
• Teddy Tamgho : un concert de louanges plus qu’inaproprié
• Les sports photographiés comme le beach-volley féminin (bites et culs inside)

La parité en politique

Plusieurs amendements ont été adoptés, complétant les dispositions déjà prévues dans le texte de loi initial. L’objectif de cette loi, ce n’est que de concrétiser les dispositions de l’article 1er de la Constitution Française :

« La loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu’aux responsabilités professionnelles et sociales. »

Or, et c’est bien regrettable, force est de constater que sans intervention de la loi, ce sont surtout les hommes qui accèdent aux mandats électoraux et fonctions électives… Il faut pratiquement tordre le bras de certains partis pour qu’ils daignent ouvrir leurs listes à des femmes.

On parle notamment de l’UMP, qui aux dernières élections législatives, a préféré (et assumé) payer l’amende plutôt que de présenter des femmes sur ses listes. Souvenez-vous, nous en avions parlé au moment du grand appel aux dons qui avait été lancé, pour combler les dettes du parti… 

Pour remédier à cette situation, le député socialiste Bruno Le Roux a déposé un amendement visant à aggraver encore la sanction des partis qui refuseraient toujours de jouer le jeu.

L’ amendement Le Roux, sur mesure contre l’UMP

L’amendement est défendue par Mme Axelle Lemaire (M. Le Roux étant absent des débats à ce moment) :

« L’Assemblée nationale ne compte à ce jour que 26,9 % de femmes députées. La France se trouve au trente-sixième rang mondial, au dixième rang européen. […]

M. Le Roux a souhaité renforcer les sanctions financières qui doivent dorénavant peser sur les partis politiques lorsque ceux-ci ne respectent pas leurs obligations, en faisant passer le taux de réduction du montant de l’aide publique […] de 75 % à 200 % de l’écart constaté.

Nous avons fait des calculs. Il n’apparaît pas qu’une telle modification violerait le principe de nécessité des peines selon la jurisprudence du Conseil constitutionnel ni qu’elle porterait atteinte au principe du pluralisme politique, inscrit à l’article 4 de la Constitution. »

Pour clarifier ce propos, le rapporteur M. Sébastien Denaja a pris un exemple concret. Un exemple au hasard, bien entendu :

« Je citerai un exemple : un grand parti de l’opposition – il se reconnaîtra – a vu son aide amputée de 3,9 millions d’euros sur la base des dispositions actuelles ; avec l’augmentation du taux de modulation à 200 %, cette somme se monterait à 10,3 millions d’euros.

On peut penser qu’aux prochaines élections législatives, il fera en sorte de présenter davantage de femmes pour éviter une diminution d’une telle ampleur. »

Et les occasions de mettre en oeuvre ces mesures ne devraient pas tarder. Les filles, si vous aviez pensé à vous lancer en politique, c’est peut être le moment, il va y avoir de la place ! Entre la loi sur le non-cumul des mandats qui a été adoptée par l’Assemblée et les nouvelles mesures en faveur de la parité, il va y avoir de quoi faire à ces élections :

• Les élections municipales
• Les élections générales (pour l’élection des conseillers au conseil général de chaque département)
• Les élections régionales (pour l’élection des conseillers au conseil régional)

La nouveauté réside dans l’obligation de nommer des femmes aux postes d’adjointes et de vice-présidente. Ou plus précisément : de faire en sorte que maire et premier adjoint dans les communes, président et vice-président au sein des conseils départementaux et régionaux, soient de sexe différent.

L’idée n’est pas de nommer des personnes à des postes à responsabilité grâce à leur sexe, mais bien d’arrêter de leur fermer ces opportunités à cause de leur sexe. 

« Des femmes au pouvoir ! Mais vous n’êtes pas sérieuses ! » Si si, justement. 

C’est trop tard pour les élections qui auront lieu cette année (municipales en mars et européennes en juin), mais ces dispositions devraient entrer en vigueur dès 2015.

Exemplarité des marchés publics : la carotte des entreprises

Cette disposition est plutôt passée inaperçue, et pourtant, elle sert à la fois d’incitation et de sanction vis-à-vis des entreprises : l’article 3 de la nouvelle loi dispose que les entreprises qui ne sont pas en conformité avec la législation actuelle sur l’égalité entre les femmes et les hommes ne pourront plus soumissionner aux marchés publics.

Lorsqu’une administration publique (qui utilise de l’argent public, donc) doit procéder à des achats, ou requiert une prestation de service, elle passe un appel d’offres public, dans le but de retenir une entreprise prestataire. Toute cette procédure est régie par le code des marchés publics.

La loi prévoit déjà que seules les entreprises en conformité avec le droit du travail par exemple, puissent être éligibles à ces marchés publics. Pourquoi ? Parce que l’État se doit d’être exemplaire, et qu’il ne faudrait pas que les entreprises que l’État fait travailler aient recours au travail illégal, par exemple.

Il en ira de même désormais pour les entreprises qui refusent encore et toujours de respecter les dispositions existantes en matière d’égalité professionnelle, et qu’on se rassurent, elles n’ont rien d’insurmontable : il s’agit d’établir un rapport annuel de situation comparée entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise.

Si ce rapport met en évidence des inégalités (de salaire, d’accession aux postes à responsabilité entre autres), il convient alors de mettre en place un plan d’action pour favoriser la mixité au sein de l’entreprise.

Ce n’est absolument pas nouveau, cette obligation a d’ailleurs été rappelée aux entreprises, qui ont été priées de transmettre leurs rapports de situation comparée au ministère des Droits des femmes. Celles qui n’ont pas obtempéré ont été mises en demeure, et quatre ont finalement été condamnées à des amendes, jusqu’à leur mise en conformité.

Les fondations des chantiers à venir

La loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes passe à la vitesse supérieure : il ne s’agit plus de « favoriser » la parité, mais de la garantir. La présidente de la délégation aux droits des femmes l’a d’ailleurs assuré, pendant la séance : si une réforme constitutionnelle était engagée, la délégation entend bien inscrire cet objectif dans la Constitution :

« L’article 1er de la Constitution « favorise » l’accès des femmes aux postes de responsabilité. Cette terminologie remonte à la loi Jospin sur la parité et résulte d’un compromis.

En période de cohabitation, et pour que le Sénat vote cette réforme, il a été jugé préférable d’écrire : la loi « favorise » l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions élective, plutôt que la loi « garantit » l’égal accès.

Mais dès qu’une réforme constitutionnelle se présentera, je peux vous assurer que la délégation aux droits des femmes a l’intention de présenter une nouvelle modification de cet article 1er allant dans ce sens. »

L’objectif de parité sera poursuivi en politique par la loi, et par les sanctions financières. Côté entreprises, la ministre des Droits des femmes a déjà annoncé que l’égalité professionnelle sera sa priorité en 2014.

Le renforcement des conditions d’accès aux marchés publics pourrait bien l’aider dans cet objectif. En effet, les entreprises du BTP et de la Construction sont extrêmement masculines, tant dans leurs effectifs que du point de vue de leur culture d’entreprise.

La proportion des marchés publics est très importante dans le chiffre d’affaires de ces entreprises ; suffisamment pour les inciter très fortement à prendre en compte les dispositions en faveur de la mixité et de l’égalité professionnelle.

La loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes doit encore être adoptée par le Sénat, dans les mêmes termes, avant de pouvoir entrer en vigueur. Vivement sa promulgation.

Vous l’aurez compris, je suis joie.

Pour aller plus loin :

• Je veux comprendre… La nouvelle loi pour l’égalité femmes/hommes
• Najat Vallaud-Belkacem s’attaque à « la culture du viol décomplexée »
• L’IVG en débat : l’état de détresse des irréductibles opposants
• Assemblée Nationale, compte rendu intégral, deuxième séance du vendredi 24 janvier
• Le ministre et la députée, guerre des genres à l’Assemblée
• Le non cumul des mandats définitivement adopté par l’Assemblée
• Quatre entreprises sanctionnées pour non respect de l’égalité hommes-femmes, Le Monde
• Rapport du Conseil Supérieur de l’Égalité Professionnelle, (Brigitte Grésy rapporteure)