Mais que contient réellement la loi sur les « séparatismes » ?

En matière de libertés publiques, si vous avez aimé la loi « Sécurité globale », vous allez adorer le projet de loi sur les « séparatismes ».

Le projet de loi contre les séparatismes, renommé projet de loi « confortant les principes républicains » est examiné en commission à l’Assemblé nationale depuis ce lundi 18 janvier.

À travers ce texte, le gouvernement souhaite lutter contre « le séparatisme islamiste ».

Liberticide, inefficace, stigmatisant envers les musulmans… Avant même son arrivée à l’Assemblée nationale, ce projet de loi fait débat.

Le vendredi 2 octobre 2020, lors de son allocution sur les séparatismes, le président de la République Emmanuel Macron avait annoncé la couleur… Sa promesse ? « Isoler le problème, celui de l’islamisme radical ».

Mais pourtant, au mois de novembre, le projet de loi est renommé projet de loi « confortant les principes républicains. »

Quelques mois plus tard, un texte de 57 articles voit le jour.

La loi contre les séparatisme, c’est quoi ?

Ce texte impose un contrôle accru des associations et des lieux de culte, s’attaque aussi à l’obligation de scolarisation dès 3 ans et consacre l’interdiction de certificats de virginité.

Enfin, l’article 25, devenu article 18, crée un nouveau délit de mise en danger de la vie d’autrui par diffusion d’informations relatives à sa vie privée ou professionnelle dans le but de l’exposer à un risque d’atteinte à son intégrité ou à ses biens.

Un sentiment de déjà vu ? Normal, il s’agit du retour à pas de loups de l’article 24 (hautement controversé) de la loi « Sécurité globale».

Une loi qui cible les organisations musulmanes

Alors que le mot islamisme n’apparaît pas dans la loi, le contenu semble pourtant très ciblé.

Dans son discours de mercredi 9 décembre, le Premier ministre Jean Castex affirmait, d’un ton docte aux relents néocoloniaux :

« C’est un projet de libération des musulmans de l’emprise croissante de l’islamisme radical sur l’expression de leur foi. »

À entendre le Premier ministre, les musulmans étaient pris en otage. Par qui ? On ne sait pas.

Fatima Bent, présidente de l’association féministe et antiraciste Lallab qui fait entendre les voix des femmes musulmane, dénonce :

« L’État veut sauver les musulmans, mais les musulmans peuvent s’auto-organiser et défendre eux-mêmes leurs intérêts. Le Premier ministre nous parle avec un ton néocolonialiste, comme si nous étions incapables ou influençables voir pire, potentiellement dangereux. »

Pourtant le gouvernement le répète à qui veut l’entendre : le texte vise à lutter contre « l’islamisme radical » sans stigmatiser les musulmans.

Or dans les faits, la situation semble quelque peu différente.

Une loi qui génère du séparatisme

Suite à l’assassinat du professeur Samuel Paty à Conflans-Sainte-Honorine, le ministre de l’Intérieur Gérald Darmanin a annoncé la dissolution deux associations musulmanes — Barakacity et le Collectif contre l’islamophobie en France — les accusant d’islamisme radical.

Dans la foulée, il a annoncé aussi  le contrôle de 76 mosquées. 

Tout d’abord, en touchant au CCIF, l’Etat souhaite remettre en question les revendications des musulmans. On les empêche de dénoncer leur réalité, à savoir l’islamophobie. Fatima Bent considère :

« Les femmes musulmanes sont privées d’outils pour signaler des réalités liées à leurs vécus comme le sexisme ou le racisme. »

Dans le cas présent, l’État touche également à la liberté d’association : lorsque les musulmans tentent de s’organiser pour faire front commun, on leur refuse. Alors que ce texte tend à lutter contre le séparatisme, il en génère.

Autre action qui illustre clairement les intentions de l’État : l’offensive contre les mosquées. Ici, la volonté du pouvoir public est de contrôler la pratique d’un croyant.

L’initiative entretient délibérément une confusion entre musulman qui pratique sa foi et l’islamiste : un amalgame d’État ou presque. D’autant plus que le terrorisme ne s’illustre pas au grand jour dans les lieux de cultes, mais plutôt à l’abri des regards.

Albert Ogien, sociologue et directeur de recherches au CNRS, déclare :

« C’est les musulmans qui sont visés et on ne s’en cache pas. Aujourd’hui, parce qu’une minorité jihadiste menace la France, on s’attaque par extension à l’islam. »

Une position partagée par Jean-Luc Mélenchon.

Lors d’un point presse, le leader de la France insoumise a reproché aux gouvernement de « surfer sur une sorte de vague hostile aux musulmans » et de les « stigmatiser » avec le projet de loi contre le séparatisme.

Pour lutter efficacement contre le terrorisme, il serait judicieux d’éviter les amalgames… Le socialiste Benoît Hamon confiait au micro de France 2 :

« Depuis des mois, le gouvernement a confondu islam et islamisme, musulman et terroriste. Ciblons les terroristes mais pas les musulmans. »

« Un texte attentatoire à tant de libertés »

Afin de lutter contre le séparatisme, le projet de loi propose une série de mesures qui touchent différentes sphères de la société. Scolarisation, fédérations sportives, héritage… Tout y passe.

La question sur la nécessité de certaines mesures se pose, notamment celle concernant l’obligation de scolarisation dès 3 ans.

Sur 12 millions d’écoliers, près de 60.000 enfants sont scolarisés hors de l’école selon le ministère de l’Éducation nationale. Parmi eux, 5.000 enfants sont soupçonnés d’être soustraits à l’enseignement de la République.

À la lecture de ces chiffres, on s’interroge sur le sens de cette mesure. Albert Ogien reprend :

« Doit-on pénaliser ces 60.000 enfants à cause d’une minorité

? »

Dans ce texte, on trouve également des atteintes à la liberté de culte. Alors que ces derniers sont historiquement régis par la loi de 1901 sur les associations, le texte incite les lieux de cultes musulmans à s’inscrire sous le régime de 1905 visant les cultes. Le but affiché : plus de transparence sur le plan financier.

Même son de cloche pour les associations musulmanes. Si elles demandent une subvention, elles doivent signer « un contrat d’engagement républicain. » Que contient ce contrat ? Là non plus, on ne sait pas. En revanche, on sait qu’en cas de non-respect, le remboursement pourra être demandé.

L’Etat veut aller plus loin et entend labelliser la formation des imams et… seulement les imams. Cela ne concerne aucun autre culte. Vous avez dit « disposition discriminatoire » ?

En raison des atteintes aux libertés, le projet divise. Selon certains observateurs, ce texte est liberticide et anti-démocratique. Albert Ogien dénonce « un texte attentatoire à tant de libertés qui n’a rien à voir avec le jihadisme. »

Avec ce projet, le gouvernement marche sur des œufs. Il veut éviter de se retrouver dans la même situation que la loi «Sécurité globale », qui a été controversé et a fini par être désossé.

Pour éviter la controverse, il a sollicité l’avis du Conseil d’État en amont. Selon Le Monde qui a pu le consulter, la Haute juridiction administrative soulève des questions.

Le Conseil d’État rappelle que « le projet impose des contraintes à des comportements qui sont dans leur grande majorité respectueux des règles communes » et s’interroge sur la « capacité de la réforme à atteindre tous ses buts ».

Un projet de loi déconnecté de la réalité de l’islam en France

Lutter contre le terrorisme est une nécessité. Mais cette loi n’est pas adaptée à la réalité du terrain. Selon Anne-Laure Zwilling, chercheuse au CNRS spécialiste des minorités religieuses, le vivre-ensemble à la française nécessite des cadres.

Elle affirme :

« Il est nécessaire de repenser les modalités du vivre-ensemble dans le cadre juridique dès lors que les principes républicains ne sont plus pensés, vécus, acceptés, pris en compte de la même façon. »

En revanche, ce projet ne correspond pas à la réalité de l’islam en France. En effet, contrairement aux idées reçues, il n’y a pas en France « une communauté unifiée. »

Anne-Laure Zwilling fait part de ses réticences :

« Je ne suis pas sûr que ça réponde à l’islam tel qu’il est vécu en France ,qui est fait de communautés disparates avec des courants religieux, des modalités de pratique, des cultures qui sont différentes. »

Albert Ogien va plus loin et souligne l’existence déjà en France d’un arsenal juridique suffisant.

« Il me semble que nous disposons de tout ce qu’il faut dans l’État de droit pour s’attaquer frontalement au terrorisme sans avoir besoin de passer cette loi. Ce n’est pas en protégeant nos principes républicains qu’on s’attaque aux racines du terrorisme », souligne-t-il.

Cette loi, qui prétend combattre l’islamisme radical, creuse plus que jamais le fossé avec les musulmans de France en créant des règles qui ne s’appliquent qu’à eux.

Le gouvernement attise la fracture avec les musulmanes et les musulmans

Lutter contre le terrorisme avec cette loi tient du vœu pieu. Au-delà du volet sécuritaire, le gouvernement ne propose pas de mesures économiques ou sociales pour lutter contre les inégalités et protéger les valeurs républicaines.

Lors de son discours contre les « séparatismes » le vendredi 2 octobre dernier, Emmanuel Macron affirmait haut et fort :

« Notre République a laissé faire la ghettoïsation. »

Selon lui, la cause du repli communautaire est l’abandon de l’État.  Il brise un tabou, mais où est l’action politique ne suit pas : le mot « mixité » est absent du projet.

Selon un sondage Ifop pour la Dilcrah, 42 % des musulmans vivant en France affirment avoir fait l’objet d’au moins une forme de discrimination liée à leur religion, et ce au moins une fois au cours de leur vie.

Et les femmes musulmanes voilées sont les premières victimes. Fatima Bent déclare justement :

« Il y a une discrimination accrue des femmes voilées déjà victimes d’exclusion. 60 % des femmes portant souvent le voile déclarent avoir été discriminées au moins une fois au cours de leur vie. Au lieu de s’attaquer aux vrais problèmes, le gouvernement légiférer sur la polygamie qui est déjà condamnée par la loi. »

Actuellement en France, l’État contribue au séparatisme notamment en privant les femmes voilées d’accès aux lieux de loisirs, d’accès à l’emploi ou bien encore de l’accès à l’enseignement.

« La précarité et la pauvreté sont le terreau du terrorisme », explique Albert Ogien. Selon lui, « la croisade idéologique contre l’islam menée notamment par le printemps républicain nous interdit de nous interroger sur les causes. »

Pour protéger la République, il est important de mettre en place des politiques structurelles corrigeant les inégalités sociales en matière de logement, de scolarité, d’accès aux soins, à l’emploi, à la formation.

Alors que la loi sur la Sécurité globale a occupé une grande partie des médias, le projet de loi confortant les principes républicains a été éclipsé.

Pourtant, il est tout aussi important pour notre avenir commun…

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