La loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes a été adoptée !

Mise à jour du 24 juillet 2014 : ÇA Y EST !

La loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes a été définitivement adoptée par l’Assemblée Nationale et le Sénat.

Les différentes mesures, résumées dans cette infographie, pourront entrer en vigueur dès que les décrets d’application correspondants auront été pris :

Mise à jour du 28 janvier 2014 : la loi a été adoptée ! 

L’Assemblée Nationale a adopté aujourd’hui la loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes.

Le dernier amendement, voté vendredi, ajoutait l’adjectif « réelle » pour bien mettre en avant l’objectif de cette loi : « passer d’une égalité de papier à une égalité concrète », selon les mots de la ministre des Droits des femmes lors de son discours d’ouverture.

Ce mardi 28 janvier, le projet de loi a été mis au vote de l’Assemblée Nationale :

• Votants :  557
• Exprimés : 383
• Pour : 359
• Contre : 24

Lors de l’explication de vote qui le précède, chaque groupe parlementaire a justifié son choix de vote.

Pour l’UMP, c’est Mme Françoise Guégot qui s’est exprimée : compte tenu de l’échec de la politique du gouvernement pour l’emploi, et du fait que les femmes sont les premières victimes de la crise, « une majorité du groupe UMP s’abstiendra pour cette première lecture, même si une partie d’entre nous va voter pour. »

PS, Verts, extrême Gauche et Centre ont annoncé voter pour le projet de loi.

La loi doit encore être adoptée par le Sénat dans les mêmes termes, le processus législatif n’est donc pas encore terminé.

Mise à jour du 20 janvier 2014 : la discussion sur le projet de loi s’ouvre aujourd’hui à l’Assemblée Nationale !

Article du 4 juillet 2013 :

Il est un peu tôt pour déboucher le champagne, mais je vais quand même le mettre au frais. Cette loi n’est pas une ènième loi symbolique en faveur de l’égalité théorique entre les  hommes et les femmes. Les mesures contenues dans ce projet laissent entrevoir des progrès tangibles, à en croire l’étude d’impact qui l’accompagne.

Mais il ne faut pas se leurrer : d’une part, le texte doit être présenté et voté par l’Assemblée Nationale et le Sénat, où les lobbyistes de tous bords tenteront de faire amender les dispositions les plus coûteuses et contraignantes. Ensuite, la mise en oeuvre effective de ces mesures prendra du temps. Du temps, il en faudra plus encore pour que les résultats soient visibles.

Mais en tout état de cause, le projet présenté hier est une véritable avancée dans la bonne direction. Détaillons.

Vers l’égalité réelle

La force de ce projet de loi est de considérer les inégalités hommes-femmes comme un problème transversal. Pour atteindre l’égalité, il faut agir sur tous les fronts, de la sphère familiale à la sphère professionnelle, il faut s’attaquer au sexisme ordinaire autant qu’aux violences. L’égalité réelle ne pourra être atteinte que lorsque toutes les formes de discrimination seront adressées, à travers toutes les sphères de la société.

Des lois sur l’égalité hommes-femmes, il y en a eu régulièrement depuis 30 ans :

• Loi roudy de 1982 et 1983 (avortement et parité)
• Loi Génisson de 2001 sur l’égalité professionnelle (suivie par les lois de 2006, 2010, 2011)
• Loi sur les violences faites aux femmes (9 juillet 2010)
• Loi sur la parité (6 juin 2000)

Dans les textes, l’égalité existe. Il ne s’agit pas d’ajouter un texte supplémentaire à cette liste. Ce que vise le projet de loi présenté hier, c’est de renforcer l’application des textes existants. Les nouvelles mesures annoncées visent essentiellement à rendre efficaces ou effectives des dispositions déjà existantes.

Parité, égalité professionnelle, lutte contre la précarité des femmes seules et contre les violences, voilà les 4 axes transversaux de ce projet de loi.

La réforme du congé parental : 6 mois pour le père

Alors qu’on a tendance à distinguer sphère familiale et sphère professionnelle, en matière d’égalité hommes-femmes, elles sont indissociables. Le recul des carrières féminines s’explique en partie par le décrochage, conséquence de la prise d’un congé parental. Or seuls 3% des hommes prennent ce congé.

Le projet de loi aménage le complément de libre choix d’activité (CLCA) en ajoutant 6 mois qui ne pourront être pris que par l’autre parent (bien souvent, le père). Cette mesure vise à inciter les pères à prendre également un congé parental.

L’étude d’impact qui accompagne le projet de loi révèle un point intéressant sur les raisons qui poussent les hommes / les femmes à considérer un / à renoncer au congé parental (et donc au bénéfice du CLCA).

Extrait de l’étude d’impact du projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes, p.20

Tiens donc. Les hommes renonceraient au congé parental principalement par crainte des conséquences sur leur carrière. Voilà un argument qui devrait résonner aux oreilles de celles et ceux qui croient (encore) que l’impact négatif du congé maternité sur la carrière des femmes est une légende.

Voilà pourquoi cette mesure est intéressante : contraindre l’employeur à assurer l’égalité des salaires a ses limites. Personne n’a envie de devenir un salarié « subventionné » : c’est à peu près aussi dégradant que d’avoir eu sa place « en vertu des quotas ». En revanche, on peut agir sur les facteurs qui causent les inégalités de salaire, et les interruptions de carrière en font partie.

Si le fait de travailler à temps partiel après la naissance d’un enfant n’était plus l’apanage quasi-exclusif des femmes, d’une part cette pratique serait mieux acceptée dans le monde professionnel, d’autre part, ce critère pèserait moins dans le choix des promotions (et donc des augmentations de salaire qui accompagnent souvent un changement de poste).

L’ambition affichée par Najat Vallaud Belkacem pour cette mesure est de faire passer le nombre d’hommes qui prennent un congé parental de 18 000 à 100 000 (de 3% à 20%).

Certes, la mesure n’est pas parfaite : si ce sont en majorité les femmes qui prennent un congé parental, c’est aussi parce que ce sont elles qui ont généralement le salaire le plus faible du foyer. Il n’est pas dit que les pères vont vouloir/pouvoir renoncer à leur travail juste parce que la possibilité leur sera offerte, compte tenu de la perte de revenus que le passage à une activité partielle (ou interrompue) peut entraîner pour le foyer.

Capture d’écran du site Service-Public.fr qui présente les montants d’indemnisation du complément de libre choix d’activité.  

On comprend que c’est un cercle vicieux : les femmes s’arrêtent en priorité parce qu’elles ont des salaires plus faibles ; l’écart de salaires entre les femmes et les hommes s’explique en partie par le fait que les femmes ont plus d’interruptions de carrière et ont davantage recours au temps partiel que les hommes.

Cette mesure est donc un pas indéniable dans la bonne direction : si les hommes aussi se mettent à avoir des interruptions de carrière ponctuelles autour de la naissance des enfants, la discrimination à l’égard des femmes va progressivement s’atténuer dans le monde professionnel.

Les professions libérales ne sont pas oubliées, puisque le projet de loi offre un cadre sécurisant aux avocat-e-s, médecins, et tous-tes les collaborateurs-trices sous le statut de « collaborateur-trice libéral-e ».

La protection de ces salarié-e-s sera assurée pendant la durée de leur congé parental ainsi qu’à la reprise de leur activité.

Assurer l’indépendance et la sécurité financière des femmes seules

Plusieurs dispositions visent à renforcer l’indépendance et la sécurité financière des femmes. Une mesure prévoit notamment qu’en cas d’impayé de la pension alimentaire, la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) pourra se substituer au débiteur. À charge pour la CAF d’assurer le recouvrement des sommes dues.

Ce système sera d’abord expérimenté auprès de 10 CAF. Il permettra notamment de mettre fin à une injustice hallucinante : en effet, lorsque l’ex-mari condamné à verser une pension alimentaire s’était également comporté violemment à l’égard de son ex-épouse, en cas d’impayé, on ne le poursuivait pas, pour éviter que la victime ne soit remise en contact avec son agresseur.

Avec cette nouvelle mesure, la pension alimentaire due sera versée par la CAF, qui ne devrait avoir aucun scrupule pour poursuivre le mauvais payeur. Un nouvel arsenal sera d’ailleurs mis à disposition de l’institution pour accroître son efficacité (comme permettre la ponction sur salaire, par exemple).

L’interdiction de marchés publics : l’arme dissuasive

On le disait en introduction, l’égalité entre les femmes et les hommes est loin d’être un concept novateur dans la législation française. En revanche, pour ce qui est de faire respecter les dispositions entrées en vigueur, c’est une autre paire de manches.

Ainsi, plus de 10 ans après l’entrée en vigueur des lois sur l’égalité professionnelle et la parité, on est toujours loin du compte. Les premières sanctions financières sont entrées en vigueur l’année dernière (pour le non-respect des dispositions en matière d’égalité professionnelle), mais sans être véritablement dissuasives.

Le nouveau projet n’augmente pas les obligations des entreprises en matière d’égalité professionnelle, mais comprend dans son arsenal une mesure dissuasive : la réforme prévoit une interdiction d’accès aux marchés publics pour les entreprises de plus de 50 salariés qui ne respectent pas les dispositions sur l’égalité professionnelle.

Ce levier a déjà été utilisé en France pour promouvoir le respect des obligations en matière de droit du travail, mais aussi de respect des normes environnementales. En effet, lorsqu’une entreprise soumissionne à un marché public, elle doit justifier du respect de la législation sur ces sujets. Alors pourquoi ne pas inclure à cette liste le respect de l’égalité femmes-hommes ? C’est le cas en Belgique, et ce sera désormais le cas en France si la loi est votée en l’état.

Cette mesure va toucher directement toutes les entreprises qui ne peuvent pas se passer de la commande publique, notamment dans les secteurs du bâtiment et de l’industrie, souvent des secteurs très masculins.

Voilà une mesure qui devrait inciter les entreprises à se conformer à la législation en vigueur, ce qui n’est à ce jour, vraiment pas la mer à boire. Toutes les obligations sont consultables sur la plateforme du ministère des droits des femmes dédiée à l’égalité professionnelle, ega-pro.fr, sous l’onglet « passer à l’action ».

Il ne s’agit pas de quota, il ne s’agit pas de « tordre le bras » aux entreprises pour les « contraindre » à embaucher ou à promouvoir plus de femmes. Il s’agit de les amener à présenter un plan d’action qui permette, au sein de leur culture d’entreprise, de lever les obstacles à l’intégration et à la promotion des femmes.

MAJ : en 2013, quatre entreprises ne se sont pas conformées aux obligations légales malgré leur mise en demeure, elles ont été sanctionnées financièrement. 

La parité étendue au-delà de la politique

Aujourd’hui cantonnée à la sphère politique, la loi sur la parité sera généralisée à d’autres secteurs : chambres de commerce et d’industrie, chambres d’agriculture, autorités administratives indépendantes, mais aussi fédérations sportives (l’appel des Braqueuses a donc été entendu)… Toutes ces instances décisionnelles essentiellement masculines vont avoir à accueillir davantage de femmes dans leurs rangs, selon les objectifs qui leur seront fixés.

Et côté politique, les sanctions financières de la loi existante vont tout simplement être aggravées à partir des prochaines élections législatives. En conférence de presse, Najat Vallaud-Belkacem a donné l’exemple suivant : un parti qui ne présentait que 25% de femmes devait s’aquitter d’une amende de 4 millions d’euros. Ce montant passera à 7 millions.

MAJ : la sanction pour non respect de la parité a été aggravée par un amendement socialiste. Les mesures relatives à ce chapitre sont détaillées dans cet article : « la parité n’est pas un quota » : la nouvelle loi ne transige plus.

Violences faites aux femmes : la lutte continue

Côté lutte contre les violences faites aux femmes, plusieurs mesures viennent renforcer l’arsenal existant, avec notamment la création d’un téléphone d’urgence, permettant aux femmes d’appeler à l’aide d’une seule touche.

Une mesure concerne particulièrement les femmes étrangères victimes de violence : jusqu’à présent, le titre de séjour temporaire qui leur était délivré était payant (il fallait s’acquitter d’une taxe). Il sera désormais gratuit, afin qu’il n’y ait aucun obstacle économique à la sécurité de ces femmes.

Voilà les grandes lignes du projet qui a été présenté lors du conseil des ministres du 3 juillet. On suivra avec attention les débats qui auront lieu à l’Assemblée lorsque le projet y sera débattu.

Si comme moi, vous avez soudainement envie de déposer un petit « Like » sur la page de Najat Vallaud Belkacem, c’est par ici.

Pour aller plus loin :

• Conférence de presse de Najat Vallaud-Belkacem à la sortie du conseil des ministres
• Le dossier de presse 
• L’étude d’impact du projet de loi
• « La parité n’est pas un quota » : la nouvelle loi ne transige plus
• Najat Vallaud-Belkacem s’attaque à « la culture du viol décomplexée »
• L’IVG en débat : l’état de détresse des irréductibles opposants