Japon : l’obligation de stérilisation pour les personnes transgenres jugée inconstitutionnelle

C’est une victoire importante. Mercredi 25 octobre, la Cour suprême japonaise a estimé que l’obligation légale de stérilisation pour les personnes transgenres souhaitant changer de sexe dans les registres d’état civil, était inconstitutionnelle. Relayé par l’AFP, l’arrêt acte qu’une telle contrainte légale impose de « graves restrictions » à la vie de la personne et entrave « le libre droit à ne pas subir contre sa volonté une atteinte à son corps ».

Une action en justice à l’origine de la décision

L’institution avait été saisie à la suite d’une action en justice lancée par une femme transgenre qui demandait à être légalement inscrite comme femme sans avoir à subir d’opération chirurgicale. La plaignante a fait valoir que la stérilisation obligatoire constituait une « grave violation des droits de l’homme et est inconstitutionnelle ». Déboutée par un tribunal pour les affaires familiales, puis par une juridiction supérieure, elle a finalement été entendue par la Cour suprême qui a donc tranché en sa faveur.

En 2019, la Cour suprême avait déjà été appelée à se prononcer sur cette question mais avait alors confirmé la loi, estimant qu’elle avait pour but d’éviter des « problèmes » dans les relations parents-enfants pouvant aboutir à de la « confusion » et des « changements brusques » au sein de la société. La Cour suprême avait néanmoins reconnu que la législation demandait à être revue, pour être en phase avec les mœurs sociales et familiales de la société japonaise, en perpétuelle évolution.

Des critères stricts

Au Japon, depuis une loi de 2003, une personne transgenre doit cocher un ensemble de cases avant de pouvoir officialiser sa transition de genre devant le tribunal pour les affaires familiales : avoir subi une chirurgie de réassignation sexuelle, prouver l’absence de capacité reproductive (par le biais d’une stérilisation dans la majorité des cas), être célibataire, ne pas avoir d’enfants mineurs et être officiellement diagnostiquée comme souffrant de dysphorie de genre, « c’est-à-dire d’une détresse causée par une inadéquation entre le sexe assigné à la naissance et le genre auquel s’identifie une personne », comme le précise franceinfo.

Malgré ce premier pas vers la protection de la communauté transgenre, franchi par la plus haute cour du pays, les défenseurs des droits LGBT+ déplorent les procédures médicales longues, invasives et potentiellement dangereuses pour la santé, qu’impose le Japon. Le pays est d’ailleurs le seul du G7 à ne pas reconnaître le mariage entre personnes de même sexe ou les unions civiles au niveau national.