Le droit à l’avortement en Espagne pour les mineures fragilisé par une nouvelle loi

Mise à jour du 10 septembre 2015

Le droit à l’avortement en Espagne est décidément un combat loin d’être terminé. Le 9 septembre 2015, le Sénat espagnol a adopté une nouvelle réforme sur le sujet, selon Courrier International. Et ce n’est pas une bonne nouvelle. Le nouveau texte exige en effet que les mineures aient le consentement de leurs parents ou de leur tuteur·ice légal·e pour avorter. Le projet de loi initial prévoyait même de n’autoriser l’IVG qu’en cas de viol, ou de grave danger pour la vie de la femme enceinte.

Le texte de cette réforme a été approuvé avec 145 votes pour, 89 contre et cinq abstentions. L’étape suivante est son entrée en vigueur. Non seulement cette nouvelle réforme complique la procédure d’avortement, et ne permet plus aux mineures d’avorter de leur propre chef, mais elle représente aussi un véritable danger. Pour la présidente de l’association des cliniques accréditées espagnoles, citée par El Mundo :

« La réforme élimine le seul moyen légal qu’ont les jeunes femmes, pour beaucoup en situation de détresse, maltraitées ou qui traversent des conflits familiaux, d’accéder à un avortement sans risque. »

D’après l’opposition et les associations féministes :

« […] le pouvoir exécutif prend le risque de pousser quelque 400 mineures par an à avorter clandestinement et à mettre leur vie en danger. »

D’après El País, 9% des mineures espagnoles qui font une interruption volontaire de grossesse n’en ont pas parlé à leurs parents. Ce chiffre a diminué depuis deux ans, ce qui conduit l’opposition à dire que cette nouvelle réforme est un calcul électoral.

Mise à jour du 23 septembre 2014

C’est désormais officiel :

le gouvernement Rajoy a renoncé à présenter son projet de loi visant à restreindre le droit à l’avortement en Espagne. Une excellente nouvelle pour tou·tes les Espagnol·es !

La ministre de la santé, Marisol Touraine, a salué la mobilisation qui a contribué à faire reculer le gouvernement espagnol sur cette question :

Mise à jour du 14 septembre 2014

Le quotidien de référence espagnol El Mundo titre : « La loi concernant l’avortement ne verra pas le jour »

Souvenez-vous, cette loi restreignait fortement l’accès à l’avortement, le limitant aux cas de viol ayant fait l’objet d’une plainte antérieure ou de dangers psychiques ou physiques pour la mère.

Approuvée par le Conseil des Ministres espagnol dans le cadre du gouvernement conservateur de Mariano Rajoy, cette loi avait fait bondir partout en Europe, jusqu’aux pages de madmoiZelle.

C’est le passage du projet de loi devant les Assemblées Législatives espagnoles qui a sévèrement compliqué les choses. Au parti de gouvernement, le Partido Popular, des voix s’élèvent pour affirmer au quotidien El Mundo :

« Il n’existe pas de consensus sur ce projet, et si on ne trouve pas d’accord, ce qui paraît très difficile, la loi ne pourra pas être approuvée dans la paix ».

Ne ne réjouissons pas trop vite, il s’agit de propos rapportés à la presse et tant que la loi ne sera pas définitivement dans les cartons, la vigilance est de mise. Cependant il existe quelques raisons de pousser un soupir de soulagement.

Déjà, le projet de loi fait l’objet d’une vive contestation interne au sein du PP, et ce jusqu’aux présidents des régions espagnoles dont on connait l’importance (elles sont dites « communautés autonomes »). Les points de discordes sont nombreux à commencer par les situations autorisant, selon la nouvelle loi, l’avortement : le projet de loi contenait une liste précise des malformations du foetus susceptibles de mener à un avortement.

« Les dirigeants du PP se sont montrés horrifiés à l’idée de voter un texte de ce genre au Congrès et au Sénat »

Ensuite des études sociologiques menées par le célèbre institut espagnol Pedro Arriola tendent à prouver que la loi de restriction de l’avortement a été préjudiciable aux intérêts électoraux du PP. Or cette info est d’importance quand on sait qu’approchent, en Espagne, les élections municipales et régionales (dites « générales »).

Simple supposition de sociologue ? Le PP a certes remporté les élections européennes de 2014, mais avec une baisse de 2 millions de voix par rapport aux élections de 2009. 

Des cadres du partis déclarent finalement au journal :

« Le débat sur l’avortement a été dramatisé à l’excès. Nous avons compliqué la vie de nos électeurs en les obligeant à parler d’une thématique dont ils ne veulent pas parler. »

On se désolera que l’électorat populaire espagnol soit gêné de parler d’avortement, mais on se réjouira que cette gêne puisse constituer, paradoxalement, un problème pour les partis politiques souhaitant en restreindre l’accès.

Rappelons plus généralement que selon cet article du Monde, des sondages publiés en janvier annoncent qu’« entre 73 % et 76 % des Espagnols considèrent que la loi actuelle, qui autorise l’avortement dans les quatorze premières semaines de grossesse, ne devrait pas être modifiée. »

Maintenant, on croise les doigts et on retient son souffle…

Mise à jour du 24 juin 2014

En février dernier, un grand nombre de Françaises et de Français descendaient dans les rues pour apporter leur soutien aux Espagnol-e-s en manifestant contre le projet de loi anti-IVG.

Le chef du gouvernement espagnol et du Parti Populaire Mariano Rajoy faisait adopter il y a quelques mois son projet de restriction du droit à l’avortement. L’IVG ne serait plus autorisé qu’en cas de viol, ou en cas de « grave danger pour la santé physique ou psychologique de la femme » (voir ci-dessous).

Seule exception manquant à ce tableau dressé par le gouvernement espagnol : les cas de malformations de l’embryon, qui ne figuraient pas dans le texte de loi proposé.

Eh bien c’est désormais chose faite ! Joie, gloire et félicité, la femme espagnole aura désormais le droit d’avorter en cas de malformation grave du foetus ! Une nouvelle que les quelques médias communiquant l’information qualifient d’« assouplissement de la loi », voire de « recul » des conservateurs.

La véritable information, c’est qu’il ne s’agit plus vraiment d’un projet de loi. Ce vendredi 27 juin 2014, la loi doit passer au Conseil des Ministres, avant d’être présentée et votée au Congrès en juillet, et mise en vigueur d’ici la fin de l’année. Des amendements pourront toujours être déposés d’ici-là par l’opposition, mais le Parti Populaire étant largement majoritaire, mieux vaut ne pas trop se faire d’illusions à ce sujet. Surtout si les médias continuent à regarder ailleurs.

Alors, « assouplissement de la loi », vraiment ? Encore une fois, il s’agit de la loi la plus restrictive en matière d’avortement depuis la fin de la dictature en Espagne. On permet aux femmes d’avoir recours à l’avortement en cas de malformation du foetus ? Cette bonté les honore…

Bon, en vrai, si le gouvernement s’apprête à « inclure les malformations fœtales dans les motifs légaux permettant d’avorter », il ne sera pas pour autant ajouté dans le texte de loi « malformations fœtales », ni même explicité ce qu’on entend par là. Il sera simplement dit qu’en cas d’anomalie, la femme enceinte n’aura plus à prouver au préalable que la grossesse présente un danger pour sa santé — ce qui était initialement spécifié dans le texte.

En somme, une loi qui restreint au maximum le droit à l’avortement, peu précise concernant les recours, et qui est partie pour être votée pendant les vacances d’été.

Alors certes, la Coupe du Monde, c’est très bien. Mais parlons un peu du reste.

Article initialement publié le 23 décembre 2013

Aux États-Unis, un droit fondamental réservé aux riches

L’accès au soin est déjà un enjeu en lui-même aux États-Unis, où la réforme de l’assurance maladie voulue par Obama peine à s’imposer dans l’opinion. Si en France, l’IVG est couverte à 100% par la Sécurité Sociale, c’est loin d’être le cas outre-Atlantique.

Cette procédure peut y coûter jusqu’à 10 000$, aussi vaut-il mieux avoir une bonne assurance santé, une complémentaire qui couvre effectivement les frais d’une IVG.

L’état du Michigan (républicain) vient d’adopter une mesure encadrant strictement le remboursement d’une IVG. Désormais, si vous voulez que votre IVG soit couverte par votre mutuelle, il vous faudra souscrire une assurance spécifique, aussitôt surnommée « assurance anti-viol » par les opposants à cette mesure.

Votre embryon présente de graves malformations et un avortement thérapeutique vous est fortement recommandé ? Vous avez été victime d’une agression sexuelle et vous vous retrouvez enceinte ? Ou tout simplement, vous subissez une grossesse non désirée, peu importe la raison ? Si vous n’avez pas souscrit cette fameuse assurance, rien de vous sera remboursé, même si vous avez une assurance santé.

Mesdames, vous n’avez qu’à être prévoyantes, voyons ! 

La stratégie de ceux que l’on nomme à tort les « pro-vie », alors que la vie des femmes a moins de valeur à leurs yeux que la vie cellulaire, est à peine dissimulée : puisqu’il est impossible de revenir sur le droit à l’avortement, les opposant-e-s s’emploient à rendre son accès de plus en plus difficile.

Cela passait par un encadrement plus strict des cliniques en mesure de proposer une IVG au Texas ; sous couvert d’une préoccupation de la santé et de la sécurité des femmes qui ont recours à l’avortement, les Républicains ont fait fermer la plupart des cliniques habilitées à pratiquer une IVG. Seules 5 cliniques pourront continuer à pratiquer cette intervention, sur les 42 existantes auparavant.

• Wendy Davis, sénatrice, a discouru pendant 13h pour protéger le droit à l’avortement

Le Michigan n’est pas le seul État à s’être attaqué à l’avortement par l’argent, et ce n’est pas non plus le premier : le Dakota du Nord, l’Idaho, le Kentucky et le Missouri avaient déjà encadré le régime de remboursement des assurances maladies privées dans les années 80. Au total, 23 États restreignent la couverture de l’IVG par les assurances privées.

Rien de nouveau à l’Ouest, où la Guerre Contre les Femmes (« War on Women ») se poursuit.

En Espagne, un retour en arrière pour toutes les femmes

Plus près de chez nous, on recule encore davantage. Le chef du gouvernement espagnol Mariano Rajoy a fait adopter une de ses promesses de campagne, en 2011 : la restriction du droit à l’avortement à deux cas :

• le viol (et il faudra avoir porté plainte)
• les cas de danger pour la mère (un « grave danger pour la santé physique ou psychologique de la femme », mais on ne vous laissera pas invoquer ce second argument sans une double expertise médicale).

Notons que les malformations de l’embryon ne sont pas comprises dans les exceptions. Même si, au cas par cas, on peut supposer que les malformations les plus graves pourront donner lieu à une interruption de grossesse, ces cas ne sont pas prévus dans le texte de loi.

C’est la loi la plus restrictive en matière d’avortement depuis la fin de la dictature en Espagne. Un recul considérable pour les droits des femmes dans ce pays. Attention cependant aux fausses informations qui circulent sur twitter, comme cette caricature : le viol reste puni de 12 ans de prison en Espagne, et l’avortement illégal de 2 ans seulement, souligne Maître Eolas.

Le projet de loi, validé par le gouvernement, doit encore être présenté au Parlement. Il devrait entrer en vigueur dans le courant de l’année.

En France, un pas vers la dédramatisation de l’avortement

Alors que le projet de loi espagnol impose une double expertise médicale pour évaluer la détresse psychologique de la femme souhaitant avorter, le législateur français vient de supprimer la référence à « une situation de détresse ». 

Dans la loi Veil de 1975 dépénalisant le recours à l’IVG, on reconnaissait ce droit aux femmes en « situation de détresse » du fait de leur état de grossesse.

Or l’avortement est un droit, le choix d’avoir recours à une IVG est à la discrétion de la femme, indépendamment de toute « détresse ». On peut d’ailleurs avoir avorté et aller bien, merci.

Cette réaffirmation du droit à l’avortement n’a pas manqué d’en froisser quelques-uns. Sur Twitter, Jean-René Laget, délégué régional des jeunes UMP, compare les femmes qui avortent à des égoïstes… et des nazies.

Invité à présenter sa démission par Christian Estrosi, Jean-René Laget a tenu à assumer ses propos, dans une lettre ouverte dénonçant « une suspension injustifiée et inqualifiable par Christian Estrosi ».

L’avortement serait « un droit comme un autre » ? Heureusement que oui !

C’est un député d’opposition, membre de l’Entente parlementaire pour la famille qui a eu, sans doute, la critique la plus mémorable au sujet de la suppression de la mention « situation de détresse».

Libération rapporte ainsi les propos de Philippe Gosselin, député UMP : cette modification de la loi « introduit l’idée que l’IVG serait un droit comme un autre ».

Oui, absolument, je ne l’aurais pas mieux formulé moi-même. Effectivement, l’IVG EST un droit comme un autre. Aucune femme ne devrait avoir à mener à terme une grossesse non désirée. Aucune femme ne devrait avoir à porter et mettre au monde un enfant dès lors qu’elle estime ne pas vouloir/ne pas pouvoir l’élever.

En France, l’IVG est un droit. C’est bien de reconnaître qu’il est temps qu’il devienne, effectivement, « un droit comme un autre ». Et il est grand temps que ce droit ne soit plus entravé ni remis en question.