IVG : Le délai de réflexion ne sera plus obligatoire

L’obligation de respecter un délai de sept jours pour obtenir une IVG a été supprimée cette nuit par les député•e•s. Il était temps…

C’est une initiative de la délégation aux droits des femmes, qui oeuvre à améliorer l’accès à l’avortement en France.

Jusqu’à présent, une personne souhaitant avorter devait obligatoirement respecter un délai de sept jours entre la première consultation et la deuxième avant de pouvoir obtenir un rendez-vous pour pratiquer l’interruption volontaire de grossesse.

Cette nuit, pendant l’examen en commission de la loi santé, les député•e•s ont voté la suppression de ce délai obligatoire. En effet, il constituait dans certains cas une entrave à l’accès à l’avortement, puisque la jouissance de ce droit est déjà conditionnée par un délai légal.

Or lorsqu’une personne souhaitait avoir recours à une IVG et qu’elle approchait du terme légal des 12 semaines, ce délai de sept jours pouvait lui porter préjudice.

Bien entendu, c’est la notion d’obligation qui est critiquée ici. Si une personne souhaite prendre un temps de réflexion, c’est son droit le plus strict. En revanche, pour celles qui arrivent déjà fermement décidées, se voir imposer un « délai de réflexion » était extrêmement infantilisant.

« Vous pouvez toujours faire appel à un ami ! »

Compte tenu des délais actuels nécessaires pour obtenir une IVG dans certains territoires, la suppression de cette mesure constitue une véritable amélioration de l’accès à l’avortement en France, même si ce n’est pas l’avis de Marisol Touraine, la ministre de la santé, qui s’est opposée à cette mesure :

« Je ne suis pas certaine que ce soit par la suppression de ce délai que nous fassions progresser l’accès au droit »

– Pour en savoir plus, lire la suite sur Le Monde

Merci à la délégation aux droits des femmes de la semaine nationale, et plus particulièrement à sa présidente Catherine Coutelle pour leur vigilance et leur implication (oui, on critique allègrement les représentants politiques lorsqu’ils nous déçoivent, il me semble normal de les remercier lorsqu’ils nous font honneur).

Droit à l’avortement, le combat continue, à revoir sur ARTE

Le droit et l’accès à l’interruption volontaire de grossesse ne sont pas garantis dans tous les pays européens.

ARTE a consacré un documentaire de 52 minutes à l’évolution du droit à l’avortement dans trois pays européens : la Pologne, où il est rigoureusement encadré (généralement interdit), en Allemagne, où il est régi par une loi pénale datant de 1871, et en France, où il est autorisé, mais où son accès n’est pas garanti en fonction des territoires…

Les parties sur la France sont obsolètes sur certains points, déjà parce que Najat Vallaud-Belkacem n’est plus ministre des droits des femmes, mais aussi parce qu’avec la suppression du délai de réflexion obligatoire, l’accès concret à l’IVG devrait être facilité là ou il était particulièrement difficile d’obtenir un rendez-vous dans des délais raisonnables.

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Les Commentaires

23 mars 2015 à 14h03

Eko

Et puis c'est possible à l'époque que le délai de rétractation fut utile pour les filles qui voulaient avorter uniquement à cause la pression de leur famille alors qu'en soit elles auraient voulu le garder. C'est pas forcément pour dire "ça serait bien de le garder" mais plutôt "êtes-vous sûre que vous le faites pour les bonnes raisons" (je ne parle pas des pro-vies là..:boxing. Je pense que le délai peut-être utile comme je le disais un peu plus haut, mais s'il est pas obligatoire, c'est encore mieux!

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