IVG : 92 sénateurs UMP affirment une position anti-choix [MAJ]

Mise à jour du 31 juillet 2014 :

Le Conseil Constitutionnel a rendu sa décision : il valide l’intégralité du texte de la loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes.

Message posté sur la page Facebook de Najat Vallaud-Belkacem

Plus rien ne fait obstacle à l’entrée en vigueur des dispositions prévues par ce texte.

Oui, c’est enfin l’heure du champagne !

À votre santé, mesdames et messieurs les sénateurs

Article initialement publié le 25 juillet 2014 :

Décidément, le droit des femmes à disposer de leur corps continue de causer des brûlures d’estomacs à certains sénateurs.

On se félicitait il y a deux jours de l’adoption définitive de la loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes. Avec ce vote, plusieurs mesures entreront en application dès la rentrée, d’autres doivent attendre les décrets d’application qui ne sauraient tarder, la ministre ayant rappelé à plusieurs reprises l’importance qu’elle accordait à ce dossier.

Cette loi contient de réelles avancées (voir notre article pour le détail), mais aussi quelques mesures symboliques. Elle supprime, par exemple, la mention « bon père de famille » du code civil, mais également la notion de « situation de détresse » qualifiant jusqu’à lors le recours à l’avortement.

La Loi Veil légalisant l’IVG était rédigée ainsi :

« La femme enceinte que son état place dans une situation de détresse peut demander à un médecin l’interruption de sa grossesse ».

La loi égalité supprime l’expression « situation de détresse », car même si cette mention n’a jamais constitué une condition d’accès à l’avortement, (qui aurait jugé le degré de détresse d’une situation personnelle ? Simone Veil s’est opposée à ce qu’un médecin l’atteste), sa présence dans un texte de loi n’était ni plus ni moins qu’un anachronisme sexiste.

Lors de la discussion de l’article visant à supprimer cette mention en séance plénière à l’Assemblée Nationale, nous avions assisté à un débat absolument surréaliste. Non contents de militer pour le maintien d’un stigmate psychologique sur le recours à l’IVG, certains députés voulaient en plus que l’avortement soit déremboursé (voir ci-dessous le compte-rendu de notre envoyée spéciale dans l’hémicycle en janvier).

Mais en janvier, les principaux opposants au libre accès des femmes à l’avortement étaient surtout des députés d’extrême droite, des non inscrits, avec quelques élus UMP. Des députés comme Jean-Frédéric Poisson et Jacques Bompard, qu’on pouvait ne pas prendre très au sérieux (revoir son intervention, ci-dessous).

Cette fois-ci, c’est au tour des sénateurs de s’illustrer sur la question. Pas moins de 92 sénateurs UMP qui co-signent une saisine du Conseil Constitutionnel, comme l’article 61 de la Constitution le leur permet.

La logique anti-choix des sénateurs UMP

Ils demandent ainsi au Conseil de vérifier la conformité de la loi égalité avec la Constitution, et plus précisément la constitutionnalité de la suppression de cette notion de « situation de détresse », qui est selon eux « contraire au principe de respect de tout être humain dès le commencement de sa vie. »

Le texte de leur saisine est en ligne pour la lecture de tous (visiblement, ils assument). Je vous cite mon passage préféré :

« à travers cette référence à la «détresse» comme à travers l’exigence d’une « nécessité », la loi assume de dire que l’avortement ne peut être motivé que par des raisons graves qui rendent la poursuite de sa grossesse insupportable pour la femme. »

OU PAR SON CHOIX. Non vraiment, rajoutez ces quatre mots. On peut avorter pour des raisons médicales mais on peut aussi, soyons folles, interrompre une grossesse juste parce qu’on ne veut pas la mener à terme. Ça ne fait pas de nous des monstres, ni des irresponsables, et ça ne donne à personne le droit de juger notre choix.

Passons sur le fait que ces courageux défenseurs du « principe de respect de tout être humain dès le commencement de sa vie » admettent tout de même une exception : quand une femme est enceinte, visiblement, le « respect de tout être humain » s’applique en priorité à l’embryon qu’elle porte, puisque son choix à elle passe en deuxième lieu.

Voilà une belle démonstration de logique anti-choix. Ils ne sont pas tous opposés à l’avortement, ils admettent que l’IVG doit pouvoir être pratiqué, mais dans certains cas seulement. Et la simple volonté de la femme n’est pas une raison valable, bien entendu.

Mais je m’égare à commenter un texte qui ne mérite pas de l’être, sinon pour souligner que ce type de discours est toujours tenu en France, en 2014.

À cause de cette saisine, le délai de promulgation de la loi égalité est suspendu jusqu’à ce que le Conseil Constitutionnel ait statué : il a un mois pour le faire, mais le Gouvernement peut lui demander de le faire en urgence et ramener ce délai à huit jours.

Monsieur le Premier Ministre, si vous me lisez : nous avons suffisamment attendu cette loi pour ne pas avoir en plus à subir les caprices d’une poignée de réactionnaires anti-choix. Pourriez-vous s’il vous plait accélérer la procédure ? Surtout que ce recours ne devrait pas trop retourner les méninges des Sages, la question devrait être tranchée assez rapidement.

Et pour vous tou•te•s qui nous lisez, chèr•e•s concitoyen•ne•s, voici sans plus attendre la liste des 92 signataires, ces sénateurs élus par vos représentants (vos maires, vos conseillers municipaux, communautaures, régionaux, etc…)

Interpellons nos sénateurs

Si vous voulez leur écrire pour leur faire part de tout le bien que vous pensez de leur acte héroïque et citoyen, n’hésitez pas. Je vous ai mis un lien sur leur page de contact. Mais de rien, voyons :

Jean-Claude GAUDIN, Bouches-du-Rhône Gérard BAILLY, Jura Philippe BAS, Manche René BEAUMONT, Saône-et-Loire Michel BECOT, Deux-Sèvres Joël BILLARD, Eure-et-Loir Jean BIZET, Manche Françoise BOOG, Haut-Rhin Pierre BORDIER, l’Yonne Marie-Thérèse BRUGUIERE, l’Hérault François-Noël BUFFET, Rhône François CALVET, Pyrénées Orientales Christian CAMBON, Val-de-Marne Jean-Pierre CANTEGRIT, Français hors de France Jean-Noël CARDOUX, Loiret Jean-Claude CARLE, Haute-Savoie Caroline CAYEUX, l’Oise Gérard CESAR, Gironde Pierre CHARON, Paris Alain CHATILLON, Haute-Garonne Jean-Pierre CHAUVEAU, Sarthe Christian COINTAT, Français hors de France Gérard CORNU, Eure-et-Loir Raymond COUDERC, Hérault Jean-Patrick COURTOIS, Saône-et-Loire Isabelle DEBRE, Hauts-de-Seine Francis DELATTRE, Val-d’Oise Robert DEL PICCHIA, Français établis hors de France Gérard DERIOT, l’Allier Catherine DEROCHE, Maine-et-Loire Eric DOLIGE, Loiret Philippe DOMINATI, Paris Marie-Annick DUCHENE, Yvelines Alain DUFAUT, Vaucluse Louis DUVERNOIS, Français hors de France Jean-Paul EMORINE, Saône-et-Loire André FERRAND, Français hors de France Bernard FOURNIER, Loire Christophe FRASSA, Français hors de France René GARREC, Calvados Jacques GAUTIER, Hauts-de-Seine Patrice GELARD, Seine-Maritime Bruno GILLES, Bouches-du-Rhône Colette GIUDICELLI, Alpes-Maritimes Alain GOURNAC, Yvelines Francis GRIGNON, Bas-Rhin François GROSDIDIER, Moselle Charles GUENE, Haute-Marne Pierre HERISSON, Haute-Savoire Michel HOUEL, Seine-et-Marne Alain HOUPERT, Côte-d’Or Jean-François HUMBERT, Doubs Christiane HUMMEL, Var Benoit HURE, Ardennes Jean-François HUSSON, Meurthe-et-Moselle Jean-Jacques HYEST, Seine-et-Marne Sophie JOISSAINS, Bouches-du-Rhône Christiane KAMMERMANN, Français hors de France Roger KAROUTCHI, Hauts-de-Seine Elisabeth LAMURE, Rhône Gérard LARCHER, Ile-de-France Robert LAUFOAULU, Iles Wallis et Futuna Daniel LAURENT, Charente-Maritime Antoine LEFEVRE, Aisne Jacques LEGENDRE, Nord Dominique de LEGGE, Ille-et-Vilaine Jean-Pierre LELEUX, Alpes-Maritimes Jean-Claude LENOIR, Orne Gérard LONGUET, Meuse Roland du LUART, Sarthe Michel MAGRAS, Saint-Barthélémy Philippe MARINI, Oise Jean-François MAYET, Indre Colette MELOT, Seine-et-Marne Albéric de MONTGOLFIER, Eure-et-Loir Louis NEGRE, Alpes-Maritimes Philippe PAUL, Finistère Jackie PIERRE, Vosges Rémy POINTEREAU, Cher Ladislas PONIATOWSKI, Eure Hugues PORTELLI, Val-d’Oise Sophie PRIMAS, Yvelines Jean-Pierre RAFFARIN, Vienne Henri de RAINCOURT, Yonne Bruno RETAILLEAU, Vendée Charles REVET, Seine-Maritime René-Paul SAVARY, Marne Bruno SIDO, Haute-Marne Esther SITTLER, Bas-Rhin André TRILLARD, Loire-Atlantique Catherine TROENDLE, Haut-Rhin François TRUCY, Var Jean-Pierre VIAL, Savoie

Il ne vous aura sans doute pas échappé que l’écrasante majorité de ces vaillants signataires sont des hommes blancs plutôt âgés.

Mais quelle surprise ! (non).

« Féministes en Mouvement », un collectif rassemblant plusieurs associations féministes, a publié un communiqué de presse pour interpeller l’UMP au sujet de la position du parti par rapport au droit à l’avortement.

C’est une très bonne question. Alors, l’UMP ?

Article initialement publié le 22 janvier 2014 :

L’IVG en débat : l’état de détresse des irréductibles opposants

La grande majorité des députés a réaffirmé le droit à l’avortement, sans présumer d’une « situation de détresse. » Tous les députés ? Non, car une poignée d’irréductibles essaie encore et toujours d’entraver le droit des femmes à disposer librement de leur corps. Marie.Charlotte a passé la nuit à l’Assemblée Nationale et vous raconte.

Assemblée Nationale, mardi 21 janvier, 21h30. La séance d’examen du projet de loi pour l’égalité entre les hommes et les femmes s’ouvre sur les amendements de suppression déposés contre l’article 5 quinquies C : cet article, adopté par la commission des lois, supprime la notion de « situation de détresse » dans la Loi Veil de 1975 sur le droit à l’avortement.

La « situation de détresse » n’a jamais eu d’effet juridique

Dans la loi de 1975, l’interruption volontaire de grossesse est dépénalisée, et concédée aux femmes « que [leur] état de grossesse place dans une situation de détresse ». Mais cette référence à une « situation de détresse » n’a jamais été entendue comme une condition d’application de la loi. D’une part, Simone Veil elle-même s’était opposée à cette mention. Elle l’avait finalement concédée car l’élaboration d’un texte de loi résulte souvent de négociations pour aboutir à un compromis entre les parlementaires et le gouvernement.

Preuve s’il en fallait que cette mention n’avait aucun effet dans le droit, le Conseil d’Etat lui-même a refusé de voir dans la référence à la « situation de détresse » une condition de l’application de la loi de 1975. Détresse ou pas, le juge administratif suprême a consacré le droit des femmes à recourir à une IVG.

Le rapporteur de la loi, le député PS Sébastien Denaja, l’a d’ailleurs rappelé à l’Assemblée : la notion de « situation de détresse » n’a jamais eu d’effet juridique. C’était uniquement une concession politique.

Parce qu’en 2014, il est (ou en tout cas devrait être) acquis qu’une femme a le droit de ne pas mener une grossesse à terme si tel est son désir, avec ou sans détresse, avec ou sans souffrance, il était temps que cette référence soit rayée une fois pour toutes de notre droit.

« Nous sommes élus par le peuple ! »

La suppression de la notion de «  situation de détresse » semble avoir plongé une poignée de députés dans une détresse profonde, à en juger par les amendements douteux qui ont été déposés pour tenter de contrer cette mise en conformité des textes avec la pratique.

Et parce que les députés agissent sous notre mandat, il est normal que nous nous préoccupions de connaître les arguments qu’ils ont pu avancer.

« Le corps des femmes n’appartient à personne d’autre qu’à elles-mêmes. Pour qui vous prenez-vous pour dicter aux femmes ce qu’elles doivent faire de leur corps ?»

À Danièle Hoffman-Rispal qui les interpellait sévèrement de la sorte, une dizaine de députés de l’opposition se sont bruyamment exclamés :

« Nous sommes des parlementaires élus par le peuple ! »

Élus par le peuple. Légitimes à exprimer au sein de l’Assemblée les opinions qui vont suivre, et à présenter les amendements ci-dessous. Gardons-le bien à l’esprit en lisant la synthèse des propos qui ont été tenus cette nuit, au sein de l’Assemblée Nationale.

Il faut bien le souligner : les représentants du peuple se sont considérablement investis sur la question du droit à l’IVG. Il serait dommage de laisser leurs prises de position se perdre dans les archives des comptes-rendus de séance publique.

Voici pour vous faciliter la lecture une sélection des amendements présentés en séance. Pas de panique, ces amendements ont évidemment tous été rejetés. Mais ils ont été présentés, et méritent ainsi d’être signalés aux citoyens électeurs que nous sommes.

Cliquez sur les liens hypertexte pour savoir de quelles circonscriptions relèvent les auteurs des amendements présentés. Allez n’hésitez pas, c’est cadeau. Histoire de savoir pour qui vous votez aux élections législatives…

« L’avortement est [… ] une possibilité pour la femme et non un dû »

Que je vous présente sans plus attendre l’un des protagonistes de la soirée, le député UMP de la 10ème circonscription des Yvelines, M. Jean-Frédéric Poisson ! M. Poisson a déposé plusieurs amendements, co-signés par quelques camarades que nous ne manquerons pas de nommer, car il faut bien rendre à César ce qui est à César.

Tant qu’on est dans les citations historiques, rendons ici un hommage appuyé au député UMP de la 1ère circonscription de l’Aube, M. Nicolas Dhuicq, qui a ouvert le bal de la médiocrité en citant pompeusement Antigone : « il peut exister des lois qui sont supérieures à celles de la cité, qui sont universelles ».

Qualifiant la suppression de la notion de détresse « d’article délétère et destructurant », M. Nicolas Dhuicq voulut insuffler à son indignation toute la majesté de la tragédie grecque. Vu de la tribune publique, c’était plutôt Les Misérables.

Messieurs Dhuicq et Poisson étaient notoirement co-signataires de l’amendement 222, ainsi rédigé :

« Il n’y a pas de droit à jouer avec la vie humaine. Le droit doit rester en accord avec la réalité. L’avortement est, dans l’esprit du droit actuel, une possibilité pour la femme et non un dû. Il s’agit, dans la loi de 1975, d’un choix personnel et/ou familial et non d’un droit public. »

Amendement co-signé par les députés suivants ; qui sait, peut-être que votre député se trouve dans cette liste ! Ce serait dommage de l’ignorer :

• M. Jean-Frédéric Poisson : UMP, 10ème circonscription des Yvelines
• M. Nicolas Dhuicq : UMP, 1ère circonscription de l’Aube
• Mme Véronique Besse : Non Inscrit, 4ème circonscription de Vendée
• M. Philippe Gosselin : UMP, 1ère circonscription de la Manche
• M. Marc Le Fur : UMP, 3ème circonscription des Côtes d’Armor
• M. Sauveur Gandolfi-Scheit : UMP, 1ère circonscription de Haute-Corse
• M. Frédéric Reiss : UMP, 8ème circonscription du Bas-Rhin
• M. Hervé Mariton : UMP, 3ème circonscription de la Drôme
• M. Yannick Moreau : UMP, 3ème circonscription de Vendée
• M. Patrick Hetzel : UMP, 7ème circonscription du Bas-Rhin
• Mme Véronique Louwagie : UMP, 2ème circonscription de l’Orne
• M. Xavier Breton : UMP, 1ère circonscription de l’Ain
• M. Alain Moyne-Bressand : UMP, 6ème circonscription de l’Isère
• M. Jean-Pierre Decool : apparenté UMP, 14ème circonscription du Nord

Alors non, au passage : l’avortement est bien un droit. D’une part, comme cela a été précisé plus haut, le Conseil d’État a confirmé ce droit dans sa jurisprudence. Ensuite, depuis 1975, d’autres textes sont venus réaffirmer et étendre ce droit à l’avortement, et notamment l’ouverture au remboursement de cet acte médical par la sécurité sociale, grâce à la Loi Roudy du 31 décembre 1982.

Femme, assume ton traumatisme !

Téméraire, Marion Maréchal-Le Pen défend son amendement n°9, en solo : la situation de détresse serait « un garde-fou » visant à « responsabiliser » la démarche des femmes. On applaudit la logique sous-tendue : femme, si tu n’es pas assez responsable pour savoir si tu es prête ou non à élever un enfant, c’est que tu devrais élever cet enfant. C’est implacable.

À peu près.

En revanche si tu es suffisamment responsable pour choisir d’avorter, tu es priée d’en souffrir. Sinon pour toi-même, au moins pour ces « concitoyens » dont tu heurtes les convictions :

« Désormais, toute référence à un état de détresse serait supprimée, la décision de recourir à l’IVG ne relevant plus que de la seule volonté des femmes sans aucun filtre.

La référence à cet état de détresse n’a pas vocation à constituer un obstacle au droit des femmes mais constitue un garde-fou afin de responsabiliser cette démarche, qui reste un traumatisme pour les femmes elles-mêmes et heurte les convictions de nombre de nos concitoyens. »

Toutes les hypocrites de « je vais bien, merci », vous êtes priées d’aller mal. Vous heurtez des convictions. Un peu de respect, diantre.

« Une chute de la natalité » et « une atteinte aux droits de l’enfant »

Que je vous parle enfin de M. Jacques Bompard, député Non Inscrit de la 4ème circonscription du Vaucluse. Ses interventions ont atteint un tel niveau d’outrage que la députée du groupe « Socialistes, Républicains et Citoyens » (la majorité PS) passait dans les rangs de la majorité pour souffler la consigne « on ne répond pas, c’est pas la peine ! »

Tu m’étonnes. Que répondre à ça ?

« la liberté s’arrête là où commence la liberté d’autrui. Et la liberté que vous évoquez, c’est la liberté pour la mère de tuer son enfant, et dans ce cas, où est la liberté de l’enfant ? »

Vous apprécierez la sobriété de l’amendement n°192 déposé par M. Jacques Bompard :

« L’avortement ne doit pas être pratiqué suite à une simple décision de la future mère de l’enfant. Chaque année, plus de 200 000 avortements ont lieu chaque année en France, chiffre dramatique participant à la chute de la natalité.

Faciliter encore plus l’accès à l’avortement est une atteinte supplémentaire aux droits de l’enfant. »

Quelqu’un se chargera de lui expliquer la différence entre un enfant et un embryon. Moi je n’ai pas le courage.

« Ce concept n’est pas compliqué ». Bah faut croire que pour certains, si. 

Pour la liberté d’informer partiellement !

Le projet de loi égalité renforce le délit d’entrave à l’accès à l’avortement. En effet, l’article 5 considère qu’empêcher l’accès d’une femme à l’information sur l’avortement constitue un délit d’entrave.

Pensez-vous si ça froisse ceux qui font leur commerce de la désinformation organisée. En plus de pouvoir poursuivre les centres associatifs qui se font passer pour des plannings familiaux, on va pouvoir signaler massivement les pages Facebook et autres sites douteux, qui se font passer pour des sites d’information sur l’IVG. Elle est pas belle la vie ?

Non, la vie n’est pas belle pour le député UDI de la 6ème circonscription des Hauts-de-Seine, Jean Christophe Fromantin. Il est l’auteur de l’amendement n°100 « contre le délit d’entrave » et pour la liberté d’informer partiellement :

« L’article 5 quinquies du projet de loi prévoit d’étendre le délit d’entrave de l’avortement à toutes informations dissuasives sur l’IVG. […]

Il faut craindre que cet article ait pour effet de sanctionner toutes informations qui alerteraient sur les conséquences psychologiques voire physiques de l’IVG chez la femme. »

Un deuxième amendement vient en soutien de l’objection soulevée par M. Fromantin, de façon peu convaincante. Ainsi, la cavalerie de Poisson & compagnie arrive à la rescousse, avec un amendement n°228 co-signé par la même liste précédemment citée, avec en renforts :

• Mme Isabelle Le Callennec : UMP, 5ème circonscription de l’Ille-et-Vilaine
• M. Dino Cinieri : UMP, 4ème circonscription de la Loire
• M. Julien Aubert : UMP, 5ème circonscription du Vaucluse

Amendement n°228 :

« Cette modification du Code de la santé publique est une atteinte intolérable, non seulement à la liberté d’expression, mais aussi à la liberté d’information.

La femme qui souhaite recueillir des informations sur l’avortement ne pourra pas obtenir de réponse complète, et encore moins objective, s’il ne lui est présenté qu’un seul point de vue et des arguments uniquement en faveur de cet acte. »

On fera toute confiance aux députés sus-cités pour présenter une information « objective » sur l’avortement, évidemment.

Bompard : « vous êtes totalitaires ! »

Face à ces amendements très timorés, comptez sur Jacques Bompard pour recentrer le débat. Au moins, dans ses amendements 194 et 195, il n’y a aucune ambiguïté de rédaction :

« Il est sain que la femme venant pratiquer, ou s’informer sur un avortement, ait aussi accès à des informations présentant une alternative à la suppression de l’enfant à naître.

La défense de la vie, et de l’être le plus faible, devrait être la priorité de l’État, et non la recherche de sa suppression systématique. Il faut rompre avec cette culture de mort qui est désormais promue ouvertement par le gouvernement. »

Dans l’hémicycle, M. Bompard s’emporte carrément :

« Faciliter l’accès à cet acte mortifère revient à le banaliser encore plus. […] La femme pourra avorter comme elle prend un cachet d’aspirine ! C’est scandaleux ! Je suis terrorisé par vos propos ! »

« L’avortement est une blessure physique et psychique au coeur de la cité. 225 000 enfants sont supprimés chaque année, rompant avec l’ordre naturel de la cité qui veut que l’enfant soit un don, et non un risque pour le devenir économique de la femme. […]

À chaque fois que nous montrons la réalité des foetus déchiquetés, des souffrances et des regrets des femmes avortées, vous hurlez et réprimez l’expression de notre refus de voir la femme asservie au diktat de la société marchande.

D’ailleurs, vous continuez sur cette voie en vous attaquant aux sites internet disant la vérité sur les conséquences et le sens de la suppression d’un enfant à naître, et en durcissant un délit d’entrave qui fait honte à notre démocratie puisque c’est une interdiction de montrer la réalité. […]

Vous niez la souffrance des femmes qui honnissent leur potentielle maternité, au point d’attenter à la vie, […]

On interdit de montrer la réalité de l’avortement, mais dans quel pays sommes-nous ? Comment concevez-vous la liberté d’informer les gens ? C’est tout à fait et totalement criminel ce que vous faites ! C’est tout à fait hostile à la liberté ! Vous n’êtes pas des libertaires, vous êtes totalitaires, c’est inadmissible ! »

J’aimerais vous dire que c’est un poisson d’avril, mais non, je n’invente rien, tout figure au compte-rendu de la séance du mardi 21 janvier 2014. Deux mille quatorze, oui. 

Vous pouvez revoir la prestation remarquée du député Bompard, à 2h00 environ.

Jacques Bompard, pour la postérité.

Le point paternalisme bienveillant, contre « la banalisation de l’IVG »

Ils ont été plusieurs à exprimer leur refus de voir l’avortement devenir un acte « banalisé », mais aucun dans les rangs de l’UMP, a soutenu avec véhémence Christian Jacob, député UMP de la 4ème circonscription de Seine-et-Marne. Pensez-vous, ça se saurait si des gens appartenant au groupe UMP avaient parlé d’un risque de banalisation de l’IVG…

La ministre des Droits des femmes, Najat Vallaud-Belkacem, a répondu à cette accusation insultante vis-à-vis des femmes françaises :

« Quelle terrible motion de défiance envers les femmes ! Quelle piètre opinion vous avez d’elles pour penser qu’elles utiliseraient l’IVG comme un moyen de contraception ! »

Plusieurs députées du groupe socialiste ont également pris la parole, pour partager leurs expériences de femmes, et ainsi rassurer certains députés de l’opposition sur le caractère tout à fait exceptionnel d’une IVG. Mais à en juger par leurs réactions de scepticisme ostensible, le message n’a pas convaincu.

(Dé-)Remboursez !

Coup de projecteur sur le banc de Poisson (j’ai pas pu résister), pour la défense de l’amendement n°224 : c’est juste « pour l’honneur », car le député et ses 17 co-signataires (les mêmes déjà cités précédemment) savent bien que leur amendement sera rejeté.

Parce que les votes sont censés être publics à l’Assemblée, mais qu’on vote souvent à main levée pour aller vite, les députés socialistes ont saisi le président de séance d’une demande de vote public : ça veut dire qu’on utilise les boitiers électroniques pour voter, de façon à ce que chaque vote soit enregistré. Ça permet aussi de savoir qui vote quoi, et c’est bien pratique. Voyez plutôt :

Amendement n°224 :

« Si la notion de détresse est supprimée dans la définition de l’interruption volontaire de grossesse, les conditions de remboursement de l’acte par la sécurité sociale ne sont plus remplies. »

Résultats du vote public : 153 votants (députés présents dans l’hémicycle), 149 votes exprimés. Pour cet amendement : 7. Contre : 142.

Donc sur les 18 signataires de l’amendement, 7 seulement étaient présents pour le soutenir.

C’était juste histoire de troller, en fait ?

Rendons cependant hommage aux 7 courageux députés favorables au déremboursement de l’IVG : 

• Nicolas Dhuicq
• Philippe Gosselin
• Marc Le Fur
• Yannick Moreau
• Jean-Frédéric Poisson
• Claudine Schmid
• Jacques Bompard

Pour voir la liste des députés qui ont voté pour le déremboursement ou se sont abstenus :

« Vous devriez avoir honte »

C’était le 21 janvier 2014. Oui je précise l’année, parce qu’à lire certaines interventions, on aurait pu se croire en 74, avant l’adoption de la loi Veil, dont nous fêterons l’année prochaine le 40ème anniversaire. Quarante ans déjà, et quarante ans seulement que les femmes ont le droit de disposer librement de leur corps.

Une évidence pour nous, qui sommes nées bien après l’adoption de cette loi, et pourtant, un droit fragile, dont la précarité est en ce moment démontrée en Espagne. Pourquoi fallait-il supprimer la notion de « situation de détresse » ? Parce qu’il était important d’inscrire dans la loi que  « l’avortement n’est pas une tolérance soumise à conditions, mais un droit à part entière », selon les mots de la ministre des Droits des femmes.

En France en 2014, il était important de réaffirmer ce droit.

Vu depuis la tribune publique, le spectacle de l’indignation politicienne et moraliste était d’une indécence écoeurante. Le député SRC Olivier Véran concluera son intervention à l’adresse des députés Bompard, Fromantin, Poisson & co par ces mots : « honnêtement, vous devriez avoir honte ».

En effet. Vous devriez avoir honte.

Au nom de toutes les femmes qui sont mortes des suites d’avortements clandestins, de celles qui ont souffert physiquement et psychologiquement, de ces souffrances que vous reconnaissez promptement à celles qui avortent mais refusez de reconnaître à celles qui ont mené à terme des grossesses non désirées.

Pour tous les enfants nés de mères incapables de leur offrir les conditions de vie dont tout enfant qui naît devrait bénéficier en France.

Pour le mépris dont vous avez fait preuve cette nuit à l’égard de toutes ces femmes, de toutes LES femmes, vous devriez avoir honte.

Messieurs les députés, rendez-vous aux prochains élections

Je dis « messieurs », car il ne vous aura pas échappé que les principaux signataires de ces amendements sont des hommes. On saluera leur implication à la limite de l’abnégation sur un sujet qui ne les concernera sans doute jamais.

Je serais malhonnête si je ne mentionnais pas ici une revendication tout à fait légitime soulevée par les députés qui ont exprimé leurs réserves durant ces échanges sur le droit à l’avortement : ils ont été nombreux, dont M. Jean-Frédéric Poisson, à regretter qu’il ne soit pas proposé de véritable éducation à la sexualité et à la contraception aux jeunes, ce qui permettrait d’éviter bien des grossesses indésirées.

La ministre des Droits des femmes a pris bonne note de cette revendication, promettant de revenir solliciter très prochainement le soutien de ces députés pour le futur plan d’éducation à la sexualité dans les collèges et les lycées.

Et puis comme on a bien noté les noms des députés, ce sera pratique pour vérifier !

Ne vous inquiétez pas, on se fera un plaisir de remonter cet article pendant la prochaine campagne électorale des élections législatives. S’agirait de savoir pour qui et pourquoi on vote, et ne pas oublier qu’en France, le mandat impératif n’existe pas : vous ne pouvez pas exiger de votre député qu’il vote d’une certaine façon en échange de votre vote. Une fois élu, il votera en son âme et conscience…

Autant s’informer en amont sur « les grands principes » que sa conscience lui dicte… Nous voilà prévenu•e•s.

– Toutes les interventions citées sont extraites du compte rendu de séance publique du mardi 21 janvier 2014.