L’avenir du droit à l’IVG se joue maintenant et on vous explique pourquoi

Tous les yeux sont rivés sur le Palais du Luxembourg. Après le feu vert donné par l’Assemblée nationale le 30 janvier dernier concernant l’inscription dans la constitution de « la liberté garantie » à la femme de recourir à l’IVG, le texte arrive ce mercredi 28 février au Sénat pour la deuxième et avant-dernière étape de son chemin démocratique.

Si les débats de la chambre Haute semblaient bien partis avec un premier aval de la commission des Lois mi-février, deux sénateurs Les Républicains, ont déposé lundi un amendement qui pourrait bien tout faire capoter. Explications.

Comment fonctionne une révision constitutionnelle ?

Pour saisir ce qui se joue ce mercredi 28 février dans l’hémicycle, il faut d’abord comprendre le chemin d’un projet de loi avant adoption. Ce dernier se compose de trois étapes cruciales. D’abord, un premier vote à l’Assemblée ou au Sénat, suivi d’un deuxième vote par l’autre chambre parlementaire. Subtilité qui n’en est pas une : il faut que le texte soit voté exactement dans les mêmes termes par les deux chambres. Une fois ces conditions réunies, le texte est adopté par le Parlement tout entier, réuni en congrès.

Concernant l’inscription de l’IVG dans la constitution, l’Assemblée nationale a donc ouvert le bal, et c’est au tour du Sénat de se prononcer sur le même texte que celui validé par les députés.

Que contient l’amendement déposé par Les Républicains ?

Le 30 janvier dernier, l’Assemblée nationale s’est donc mise d’accord sur l’inscription de « la liberté garantie » à la femme de recourir à l’IVG.

Comme le retrace le Huffpost, « cette notion de « liberté garantie » a été préférée à celle de « droit » par le gouvernement dans son projet de loi : un choix sémantique à interpréter comme un compromis pour encourager le vote des élus les plus récalcitrants à la constitutionnalisation de l’IVG. Comprendre : une partie des troupes LR, premier groupe du Sénat et donc indispensable pour faire aboutir le projet ».

Or, l’amendement déposé le 26 février par les sénateurs LR Bruno Retailleau et Philippe Bas vise à faire sauter le mot « garantie » pour ne conserver que celui de « liberté », et de revenir ainsi à « la version adoptée par le Sénat il y a un an » ont-ils fait valoir.

C’est ce seul terme de « liberté » qui était présent, en février 2023, dans un précédent texte difficilement adopté par le Sénat. Le gouvernement avait ensuite choisi la formulation « liberté garantie » dans le projet de loi constitutionnelle qu’il avait soumis aux députés. « Cet amendement vise à lever les incertitudes juridiques qui pèsent sur l’utilisation du terme ‘garantie' », écrit Philippe Bas pour défendre cette modification. Le mot « garantie » créerait un droit opposable dont « on ne connait pas les conséquences », fait valoir la rapporteure du texte, la sénatrice LR Agnès Canayer, au média Politico.

france Info, IVG : pourquoi le Sénat pourrait retarder l’inscription du droit à l’avortement dans la Constitution

Pourquoi le vote d’aujourd’hui est crucial ?

En clair, si l’amendement LR est adopté et que le projet de loi est voté avec cette modification, le texte repartira à l’Assemblée nationale. Celle-ci devra donc à nouveau se prononcer dessus, et plusieurs zones d’ombres demeurent.

D’une part : quid du calendrier ? En effet, comme le retrace le Huffpost, « mardi 27 février, le chef du groupe Renaissance à l’Assemblée nationale Sylvain Maillard a fait savoir à ses troupes que le Parlement pourrait être réuni à Versailles dès le lundi 4 mars » pour la troisième étape, à savoir l’adoption du texte avec les deux chambres réunies en congrès. Mais cette date dépend entièrement du vote des sénateurs, à majorité de droite. S’ils ne s’alignent pas sur l’Assemblée, difficile de savoir à quand sera repoussée l’inscription de ce droit pourtant fondamental.

Autre épine, rien n’assure que l’Assemblée se satisfasse d’une version du texte sans le mot « garantie », alors que les députés s’étaient, à l’origine, exprimés en faveur de l’usage du mot « droit » à l’avortement, tournure bien plus forte. Ce qui impliquerait certainement d’autres débats à venir et retarderait davantage l’adoption du projet de loi.

Ces derniers jours, les appels à voter en faveur du texte de loi tel que validé par l’Assemblée se sont multipliés. Mardi 27 février, une pétition initiée par la Fondation des femmes, intitulée « Monsieur Larcher, votez pour l’IVG ! » a par exemple rassemblé 95 000 signatures. Elle s’adresse directement au président du Sénat, qui s’était opposé à cette constitutionnalisation en janvier dernier sur franceinfo.

Xavier Bertrand, président des Hauts-de-France, a également publié une tribune dans le magazine ELLE pour inviter sa famille politique, Les Républicains, à voter pour le texte en l’état. Et de rappeler : selon les derniers chiffres de l’Ifop, 81 % des Français•es sont favorables à l’inscription de l’accès à l’IVG dans la constitution française.