Huit mois après la promulgation de la PMA, les difficultés s’accumulent pour les couples de femmes

La promesse était belle, mais sur le terrain, tous déchantent… En ce mardi 26 avril, journée de la visibilité lesbienne, les associations de défense des droits des personnes LGBT montent au créneau. Plus de huit mois après la promulgation de la loi de bioéthique accordant aux couples de femmes et aux femmes célibataires le droit de recourir à la procréation médicalement assistée (PMA), elles réclament notamment l’augmentation des moyens et l’amélioration de la prise en charge des couples de femmes. 

Impossibilité d’obtenir un rendez-vous, conditions d’âge restreintes… La PMA même légalisée demeure un réel chemin de croix dans notre pays. « Toutes les femmes n’ont pas encore accès à une prise en charge en France alors qu’elles correspondent aux critères légaux », dénonce l’association Les enfants d’arc-en-ciel (EAC), dans un communiqué publié le 11 avril dernier. 

La loi de bioéthique est encore partiellement décrétée 

La loi de bioéthique est un combat législatif qui a marqué le premier mandat du président Macron, malgré son caractère inabouti puisqu’elle n’a pas pris en compte les projets parentaux des personnes trans.

La loi a été promulguée le 2 août 2021. Le 28 septembre, un premier décret d’application a été publié permettant l’élargissement de l’accès à la PMA aux couples de femmes et aux femmes célibataires. Trois mois plus tard, c’est au tour du décret autorisant la possibilité d’auto-conserver des gamètes en dehors de toute indication médicale d’être édicté. 

C’est seulement à partir du 1er septembre 2022 que le droit d’accès aux origines sera décrété. Il permet aux personnes nées d’une PMA avec tiers donneur, à leur majorité, si elles le désirent, de demander l’identité de celui-ci ainsi que d’obtenir des informations le concernant. 

Une hausse spectaculaire du nombre de donneurs de gamètes 

La loi de bioéthique est victime de son succès… Le 24 février 2022, l’Agence de la Biomédecine, a publié un rapport recensant l’évolution de la situation de l’assistance médicale à la procréation (AMP) sur le terrain. En 2021, près de 600 hommes ont donné leurs spermatozoïdes contre 404 donneurs en 2017 : il s’agit d’un record historique en France. 

Et sur cette question de don de cellules reproductrices, la parité semblerait presque au rendez-vous. Près de 900 femmes ont fait don de leurs ovocytes en 2021, contre 836 en 2019. Il s’agit là aussi du niveau le plus élevé jamais enregistré. Si les dons de gamètes se bousculent, la mise en place de la PMA reste décidément très lente. Des délais qui seraient rallongés à cause de plusieurs facteurs comme alertent les associations LGBT. 

Des délais rallongés et peu de PMA en route 

En 2021, 3 500 dossiers supplémentaires ont été déposés, un chiffre qui a plus que doublé depuis 2019, d’après le ministère de la santé, relayé par France Info. Selon le rapport de l’Agence de la biomédecine, près de 2 300 consultations ont été réalisées en vue d’une PMA avec don de spermatozoïdes pour des couples lesbiens ainsi que pour des femmes seules et seulement 6 tentatives de PMA ont été lancées… Un ratio bien mauvais ! 

Pire encore, 1 430 demandes de consultations pour une autoconservation à but non médical d’ovocytes ont été enregistrées et seulement 374 ont été réalisées en 2021. « Le gouvernement a sous-estimé la demande », observe Matthieu Gatipon-Bachette, porte-parole de l’association Inter-LGBT auprès de France Info. 

Peu de centres de dons et peu de moyens 

À l’heure actuelle, on recense 26 centres de don dans l’hexagone. Sans surprise, en fonction du lieu d’habitation, les délais fluctuent, tant pour une première consultation que pour l’insémination. Selon les centres et les régions, les délais peuvent s’étirer de 9 mois… à trois ans ! Ces échéances trop longues pénalisent les femmes en limitant leur chance d’avoir un enfant. L’horloge biologique, comme ils disent… 

Pour réduire ces délais, un plan d’accompagnement financier de 8 millions d’euros a été lancé par les autorités sanitaires, le 14 septembre 2021, afin d’assurer les besoins matériels et humains. Mais les inégalités d’accès à la PMA sont surtout accentué par les larges conditions d’âge, bien que légiféré, mais mal respecté sur le terrain. 

Dans le texte de loi, une fécondation in vitro peut être réalisée jusqu’au 43e anniversaire de la femme. Un prélèvement de gamètes dans le cadre d’une autoconservation d’ovocytes peut être entrepris de 29 ans jusqu’à 37 ans alors que l’homme peut faire don de son sperme jusqu’à ses 45 ans ! 

Un appel des associations LGBT à supprimer les conditions arbitraires et illégales

Face à cette situation inégalitaire, l’association Les Enfants d’arc-en-ciel (EAC) appelle le gouvernement à supprimer les « conditions arbitraires et illégales ajoutées par les Cecos » (centres d’études et de conservation des œufs et du sperme humain) telles que « la limite d’âge abaissée » par rapport à celle fixée par loi ou encore « les preuves de vie commune exigées ». 

« L’absence de moyens a pour répercussion un ralentissement des délais », dénonce Mathieu Gatipon-Bachette, porte-parole de l’Inter-LGBT, qui demande au gouvernement l’instauration « de moyens concrets et pas uniquement dans le matériel, mais dans la formation des professionnels ». 

Alors malgré la promulgation de la loi de bioéthique, les femmes lesbiennes et bisexuelles font face à d’énormes difficultés dans leurs parcours de PMA. Et pour toutes ces raisons, nombreuses sont celles qui continuent, à regret, à se tourner vers l’étranger… Enfin si elles en ont le budget ! Un bébé à n’importe quel prix ? Non merci. 

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Image en Une : Maëlle Le Corre pour Madmoizelle