Historique : l'Assemblée nationale adopte la loi de protection des mineurs face aux crimes sexuels

Seuil de consentement, prescription glissante, disposition Roméo et Juliette… on fait le point sur ce que contient la nouvelle loi.

« Plus aucun adulte agresseur ne pourra se prévaloir du consentement d’un mineur en dessous de 15 ans. »

C’est un jour « historique », a martelé le ministre de la Justice Éric Dupond-Moretti devant un hémicycle peu rempli.

Et pour cause : l’Assemblée nationale a adopté définitivement ce jeudi 15 avril la proposition de loi visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste.

"Cette loi est historique pour nos enfants, mais aussi pour notre société", se félicite @E_DupondM.

>> "Il s'agit de "protéger [les jeunes] du pire sans interdire les amours adolescentes qui font partie de la vie." >>https://t.co/lN7u3baQH3 #ViolencesSexuelles #DirectAN pic.twitter.com/Gu02bBFiXK

— LCP (@LCP) April 15, 2021

Âge du consentement, prescription glissante, disposition « Roméo et Juliette »…

Parmi les mesures phares, on compte donc le seuil de non-consentement désormais fixé à 15 ans. Il est désormais inscrit dans la loi qu’en-dessous de 15 ans, une relation sexuelle avec un adulte ne peut être consentie. Le seuil de non-consentement dans le cadre de l’inceste est lui fixé à 18 ans.

Autre disposition à retenir, celui d’une « prescription prolongée », dite aussi « glissante » ou « réactivée ».

Comment s’appliquera-t-elle ? La prescription (un délai de trente ans après les faits dans le cadre des crimes sexuels sur mineur) pourra être étendue si l’auteur d’un viol sur mineur commet une nouvelle agression sur un autre mineur, ce qui repoussera la date de prescription à une nouvelle échéance. À noter qu’il ne s’agit donc d’une imprescriptibilité des crimes sexuels.

On vous en parlait aussi en mars, le texte contient bien la disposition dite « Roméo et Juliette », qui crée un exception pour préserver les relations sexuelles consenties entre adolescents et qui s’appliquera dès lors qu’une personne majeure et une personne mineure de moins de 15 ans auront une différence d’âge d’au moins cinq ans.

Une « solution d’équilibre avec cet écart d’âge de cinq ans »

, a défendu la députée Alexandra Louis, face aux critiques d’une partie des parlementaires, dont Albane Gaillot, qui avait déposé un amendement visant à abaisser la différence d’âge à quatre ans.

❌Avec ma collègue @isasantiago_94, nous proposions de modifier la clause Roméo et Juliette et de baisser l'écart d'âge de 5 ans.

👎Amendements rejetés !

#inceste #DirectAN pic.twitter.com/OXUI9gtJMX

— Albane Gaillot (@AlbaneGaillot) April 15, 2021

Plusieurs associations de protection de l’enfance ont elles aussi émis de profonds désaccords avec cette mesure, appuyées par des instances comme le Haut Conseil à l’Égalité :

#PPLBillon à l’@AssembleeNat. Le @HCEfh exprime à nouveau ses inquiétudes et recommande⬇️ pic.twitter.com/Mo96Z4n8XU

— Haut Conseil à l'Égalité (@HCEfh) April 15, 2021

« Non, les adolescents et jeunes majeurs ne bénéficient pas d’un blanc seing », a voulu rassurer Eric Dupond-Moretti Moretti, qui a à nouveau rappelé que le rôle des députés avec cette loi n’était pas d’être des « des censeurs de la sexualité de nos adolescents ».

L’enjeu de la prostitution a aussi été abordé dans la loi : désormais, une personne majeure ayant une relation sexuelle tarifée avec un mineur de moins de quinze ans encourra une peine de vingt ans de prison pour viol.

Un premier pas dans la lutte contre les violences sexuelles faites aux mineurs

Portée par la sénatrice UDI Annick Billon, cette loi historique a émergé après les nombreuses prises de parole pour dénoncer les violences sexuelles : celles de Camille Kouchner, autrice de La Familia Grande, celles de Coline Berry, ou encore celles d’Audrey Pulvar.

Avec ce durcissement de la loi à l’égard des auteurs de violences sexuelles, c’est aussi un message qui doit être adressé à la société dans son entièreté pour lever les tabous autour de ces violentes et mieux écouter et accompagner les victimes, trop peu entendues, et dont la parole est encore trop souvent remise en cause.

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