La fac peu chère pour tous : le début de la fin ?

Selon un communiqué de l’UNEF, 27 universités pratiquent illégalement une sélection des étudiant-e-s après le bac, en augmentant leurs frais d’inscriptions ou en limitant le nombre de places disponibles.

Entrée en licence : sélection interdite

Les universités ne peuvent pas effectuer de sélection à l’entrée de leurs parcours de formation. L’entrée en licence est ouverte à tous les titulaires du baccalauréat, selon l’article L 612-3 du Code de l’éducation :

Tout candidat est libre de s’inscrire dans l’établissement de son choix, sous réserve d’avoir, au préalable, sollicité une préinscription lui permettant de bénéficier du dispositif d’information et d’orientation dudit établissement, qui doit être établi en concertation avec les lycées. Il doit pouvoir, s’il le désire, être inscrit en fonction des formations existantes lors de cette inscription dans un établissement ayant son siège dans le ressort de l’académie où il a obtenu le baccalauréat ou son équivalent ou dans l’académie où est située sa résidence.

Lorsque l’effectif des candidatures excède les capacités d’accueil d’un établissement, constatées par l’autorité administrative, les inscriptions sont prononcées, après avis du président de cet établissement, par le recteur chancelier, selon la réglementation établie par le ministre chargé de l’enseignement supérieur, en fonction du domicile, de la situation de famille du candidat et des préférences exprimées par celui-ci.

D’après les dispositions de la loi, l’inscription à l’université ne peut être refusée à un candidat, et ce même si le nombre de candidat excède les capacités d’accueil de la filière. Le cas des « refoulés » est alors examiné par le recteur. En aucun cas l’université ne peut pratiquer à une sélection a priori.

Or selon l’UNEF, 27 universités ont mis en place une sélection à l’entrée de leurs licences, en imposant certains pré-requis, comme la réussite d’un entretien oral ou un certain niveau obtenu au baccalauréat, par exemple.

Frais d’inscription encadrés

Les frais d’inscription à l’université comprennent trois postes :

1. Les droits de scolarité : leur montant est fixé annuellement par un arrêté des ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche et du Budget. Pour 2012-2013, ce montant s’élève à 181 € pour l’inscription en licence.
2. Le droit représentant la participation des étudiants aux dépenses de la médecine préventive de l’enseignement supérieur. Son montant est fixé annuellement par un arrêté des ministère des affaires sociales, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, et du Budget. Pour 2012/2013, ce droit s’élevait à 5€.
3. Les droits d’affiliation à la sécurité sociale étudiante. Le montant de la cotisation est fixé annuellement par un arrêté des ministère des affaires sociales et de l’Enseignement supérieur et de la Recherche. Pour 2012-2013, il s’élève à 207 €.

Récapitulons : si tu es entré-e en licence à l’université en 2012 et que tu as payé plus que (181 + 5 + 207 =) 393 €, ton université pratique des droits d’inscription illégaux.

Également épinglée dans le classement de l’UNEF, l’université de Nice s’est défendue en justifiant que les 30 € d’excédant correspondent « à des frais d’activités sportives », dont les étudiants « peuvent ensuite demander le remboursement », selon Nice Matin.

Frais de dossiers, droits d’inscription au sport, tous ces « extras » ne peuvent pas être facturés : ils font partie des prestations pédagogiques et sont donc compris dans les droits d’inscription.

Les établissements répondent

Le communiqué de presse de l’UNEF est à prendre avec précaution, car deux universités mises en cause ont d’ores et déjà démenti tenir de telles pratiques.

Le président de l’INP Toulouse, épinglé en 1er de la liste de l’UNEF, a fait le point

 quelques heures après la publication du communiqué :

On a pu lire aujourd’hui dans la presse que « l’inscription au diplôme d’ingénieur s’élève à 9.000 euros » à l’INP Toulouse (« 27 universités sélectionnent illégalement leurs étudiants, selon l’Unef », AFP 22/07/2013).

Ces droits ne concernent en aucun cas les formations d’ingénieur, mais font probablement référence aux diplômes de master en sciences et technologies des écoles d’ingénieurs « ex-master-Duby » mis en place par l’INP Toulouse pour accueillir spécifiquement des étudiants étrangers.

De même à l’université de Bourgogne, où Associatifs et Indépendants, première organisation représentative des étudiants de l’université de Bourgogne, a également démenti les conclusions de l’UNEF :

Selon l’UNEF, 2ème organisation représentative des étudiants en Bourgogne, l’université de Bourgogne aurait recours à une sélection dans 4 de ses licences (AES, Sciences économiques et gestion, Sciences et Techniques, LEA).

Pour autant, dans un communiqué de presse, l’université de Bourgogne « dément toute sélection à l’entrée en première année de licence ».

« Associatifs & Indépendants », 1ère organisation représentative des étudiants, confirme l’absence de pratiques illégales en matière de frais d’inscription ou bien de sélection à l’entrée d’une formation de licence au sein de l’université de Bourgogne.

L’ensemble des élus étudiants « Associatifs & Indépendants » sont particulièrement vigilants à ce que l’université de Bourgogne n’ait pas recours à ces pratiques illégales qui dénaturent, dans d’autres universités, le service public d’enseignement supérieur. Grâce à l’action des élus associatifs, l’université de Bourgogne est même allée plus loin en supprimant tout simplement les frais facultatifs liés au droit d’accès au sport universitaire.

Ils confirment donc implicitement que l’université a pratiqué des « frais facultatifs liés au sport », mais qu’ils ont été supprimés.

À l’université aussi, c’est la crise

Sur les 27 universités épinglées pour ces pratiques illégales, l’UNEF en annonce 16 en déficit budgétaire à la fin de l’année. Le syndicat accuse la loi LRU d’aggraver les difficultés budgétaires des universités.

La loi relative aux Libertés et Responsabilités des Universités (LRU) a été promue par Valérie Pécresse et votée en 2007. Egalement appelée communément « loi d’autonomie des universités », elle accorde aux établissements d’enseignement supérieur le contrôle de leur budget.

Avant, le budget des universités était contrôlé par l’État. Les établissement n’avaient la main que sur 25% du budget global. Avec la loi LRU, les universités récupèrent le contrôle intégral de leurs dépenses, mais leurs recettes sont toujours plafonnées par les montants des droits d’inscriptions, fixés par l’État.

Avec la LRU, les universités peuvent notamment récupérer une compétence de gestion des ressources humaines. Avec la maîtrise budgétaire, cela signifie qu’elles peuvent donc faire varier leur masse salariale.

À part embaucher moins de personnel (tout en accueillant un nombre constant d’étudiants), les universités n’ont pas les moyens de faire des économies lorsque la dotation de l’État ne permet plus un fonctionnement normal de l’établissement.

L’UNEF accuse la LRU d’être en partie responsable du développement de ces pratiques illégales. Mais le syndicat omet de préciser que ces pratiques sont en baisse. Il dénombre 24 établissements « hors-la-loi » sur les frais d’inscription, alors qu’ils étaient 30 en 2012 et 50 en 2005.

Mais il est vrai que l’élargissement des compétences des universités ne s’est pas accompagné d’un accroissement significatif de leur dotation. La LRU a bien ouvert aux universités la possibilité de faire appel à des financements privés (qui existait déjà depuis 1968), mais cette source n’est pas suffisante — ou peut-être pas suffisamment exploitée ?

Le financement privé des universités reste une question sensible, et pas qu’en France. La principale crainte étant que le secteur privé ne finançant rien sans rien, quelles seraient alors les « contreparties » demandées par les entreprises aux universités qu’elles financent ? Le financement risquerait d’abonder sur les filières économiquement « rentables » pour elles, et surgit alors la crainte de voir nos universités transformées en « usine de production de travailleurs ».

La sélection post-bac, est-ce une si mauvaise chose ?

Si elle est pratiquée illégalement, si elle discrimine par l’argent, la sélection à l’entrée des universités n’est pas tolérable.

En revanche, restreindre l’accès à certaines filières n’est pas en soi un scandale. L’UNEF dénonce par exemple la filière STAPS, où les bacheliers sont parfois tirés au sort, faute de capacité d’accueil suffisante (conformément à l’article L613-2, la décision se prend au niveau du rectorat ; s’il y a trop de candidats qui demandent STAPS en 1er choix, l’académie procède à un tirage au sort).

Garantir l’entrée dans un parcours de formation ne garantit pas pour autant ni l’obtention du diplôme, ni la présence de débouchés. Et dans le cas des diplômés STAPS, la question des débouchés se pose. Si « professeur d’EPS » n’est plus la seule option possible à la sortie de la formation, elle n’en reste pas moins la plus populaire. Or les places au concours se comptent en centaines, quand les candidats se dénombrent en dizaines de milliers.

L’idée d’une sélection n’est pas en soi une aberration, si elle doit permettre d’optimiser l’orientation des bacheliers. À condition qu’elle soit pratiquée en toute transparence, et non par la restriction pure et simple des places ni par le montant des droits d’inscription, en toute illégalité.

Sur Le Monde, Michel Albouy, ancien directeur de l’IAE de Grenoble, réagit dans les commentaires :

Madame Fioraso, actuelle ministre de l’enseignement supérieur, ne peut pas ignorer le fait que l’IAE de l’université Grenoble 2 demande à ses étudiants des droits spécifiques de 800 euros. Elle a été pendant 5 ans présidente du Conseil d’administration de l’IAE de Grenoble. Ces frais sont justifiés, mais ils sont effectivement hors la Loi. Alors que faire ? Modifier la Loi ? Interdire ces pratiques ? La situation actuelle n’est plus tenable. Il faut décider. Un ancien directeur de l’IAE Grenoble.

Et toi, es-tu favorable à une sélection à l’entrée de l’université ? À quelles conditions ? Ton université pratique-t-elle des frais d’inscription illégaux ? Ou au contraire, a-t-elle été pointée du doigt à tort ?