Le changement d’état civil pour les personnes trans facilité en France ?

Un amendement, déposé par des députés PS dans le cadre du projet de loi « Justice pour le XXIe siècle », permettrait de rendre le changement d’état civil bien plus simple pour les personnes trans.

Ce projet, qui avait été proposé l’année dernière par Christiane Taubira, vise à simplifier toutes les démarches légales afin de les rendre plus accessibles pour tou•tes. Il sera examiné par l’Assemblée du 17 au 20 mai.

Pourquoi le changement d’état civil est un problème ?

Une personne est trans lorsque son genre ne correspond pas à celui qui lui a été assigné à sa naissance… et donc pas à celui qui figure sur ses papiers d’identité.

C’est d’ailleurs le sujet de la campagne lancée aujourd’hui par l’Association Nationale Transgenre :

Beaucoup de personnes trans changent de prénom pendant leur transition. Leur prénom d’usage n’est donc plus celui qui figure sur les documents officiels : ça complique tout et s’avère particulièrement douloureux. En France, changer d’état civil est très ardu, long et humiliant.

L’amendement déposé par les députés a pour but de simplifier le processus, comme nous l’apprend Le Monde. 

Erwann Binet (PS, Isère) affirme :

« Nous n’avons jamais été aussi proches d’aboutir. »

Pascale Crozon (PS, Rhône) précise et détaille les motifs de l’amendement :

« C’est une procédure longue, coûteuse, incertaine, et à des conditions médicales dont la légalité est contestée au regard des articles 3 et 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (…). La modification de la mention de sexe apparaît donc pour les personnes transgenres comme l’enjeu central de la protection de leurs droits fondamentaux. […] »

Concrètement, si l’amendement est adopté, la personne concernée devra réunir les preuves qu’elle vit et est reconnue dans une identité de genre qui n’est pas conforme à son sexe inscrit à l’état civil. […]

En cas de doute sur la sincérité des éléments produits, le procureur de la République saisira le président du tribunal de grande instance, qui statuera. »

Même si l’avancée est notable, il est important de préciser qu’elle n’est pas pour autant idéale, comme le souligne cet article de Libération.

Pourquoi c’est important ?

Aujourd’hui, les personnes trans désirant changer d’état civil doivent présenter des preuves concrètes d’un changement médical ou d’une transition médicale en cours.

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Salomé en témoignait d’ailleurs lors de la marche Existrans en 2014 :

« À l’heure où nos voisins européens suppriment peu à peu l’obligation de stérilisation, en France, le changement d’état civil n’étant toujours pas encadré, nous sommes à la merci du bon vouloir du juge administratif, lequel demande généralement la preuve de notre stérilisation […] Et demandera souvent à un médecin légiste expert auto-proclamé de donner son avis sur la question.

Ce changement ne peut se faire que par le biais du tribunal administratif et les frais sont à notre charge sans garantie de la réussite de la démarche, la mettant hors d’accès pour les plus précaires d’entre nous.

Après le précédent de refus de l’aide juridictionnelle pour raison transphobe, que dire des 3000 à 5000€ ou plus de frais d’avocat requis quand notre identité de genre nous discrimine devant l’emploi, le logement ou même les études, précisément en raison de nos papiers non-conformes à notre apparence, notre vie sociale, notre identité ? […]

Que faire quand la loi, qui n’intègre pas la notion d’identité de genre, mais seulement le sexe ou l’orientation sexuelle, ne nous protège pas, par exemple, du refus de changement de prénom et de sexe d’un contrat de téléphonie ? Quand les diplômes ne peuvent pas être mis à jour pour protéger notre passé devant un employeur ? »

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Si vous voulez mon avis : ça n’est pas trop tôt. Malgré les avancées qui ont eu lieu en 2013 pour les couples homosexuels, les personnes trans ont été bien trop ignorées dans ces évolutions.

C’est un peu n’importe quoi que dans un pays de droits, on laisse entre 10 000 et 15 000 personnes dans le non-droit… Le nombre de fois où on doit présenter notre carte ou du moins décliner notre identité est impressionnant. Pour les abonnements, pour tout ce qui nécessite une adresse, les cartes vitales, le permis, la carte SNCF…

Une multitude de situations qui sont autant d’affronts pour les personnes trans, aujourd’hui, dans notre pays.