En 2023, abandonner son poste équivaudra à une démission

C’est un changement majeur pour les salariés qui va entrer en vigueur en 2023. Un abandon de poste sera désormais assimilé à une démission.

Il s’agit d’une mesure proposée dans le cadre de la loi sur la réforme de l’assurance-chômage, votée définitivement le 17 novembre et promulguée le 21 décembre 2022 et elle inquiète les spécialistes du droit du travail. Pourquoi porte-t-elle atteinte aux droits des salariés ?

L’abandon de poste, c’est tout simplement quand un salarié ne se présente plus pour travailler « de manière prolongée ou répétée » et sans donner de motif. Un abandon de poste n’est donc pas un mode de rupture du contrat, contrairement à la démission, au licenciement ou encore à la rupture conventionnelle.

À l’heure actuelle, l’employeur est tenu d’envoyer une mise en demeure. En cas de non réponse, le salarié pourra être convoqué à un entretien préalable au licenciement, ce qui lui ouvrira des droits pour recevoir une allocation.

Les questions que pose la présomption de démission

Alors concrètement, qu’est-ce qui va changer pour le salarié concerné ? Contrairement au licenciement, la démission n’ouvre aucun droit à une allocation-chômage. Pour les parlementaires qui ont défendu la mesure, il s’agit de garder l’ouverture des droits pour les salariés qui ont subi la perte de leur emploi.

Comme nous le rappelait Me Marie-Océane Gelly, que nous avions interviewé en octobre 2022, la démission doit résulter « d’une volonté claire et non équivoque de rompre le contrat de travail », et non d’une présomption. Cette mesure « pose des questions par rapport à la notion de consentement dans le cadre des relations de travail ». En outre, elle se base sur l’idée que les abandons de poste seraient fréquents et perturberaient en profondeur la vie et l’équilibre des entreprises. Dans les faits, il n’y a pas de chiffres pour attester d’abus de la part des salariés qui abandonnent leur poste. D’autre part, il s’agirait peut-être aussi de s’intéresser à qui sont ses salariés qui abandonnent leur poste et les raisons qui les poussent à le faire.

Seul garde-fou prévu dans la loi pour contester une présomption de démission, la possibilité pour le salarié de « saisir le conseil des prud’hommes, qui devra se prononcer dans un délai d’un mois. »

Et ce n’est pas la seule chose qui inquiète quant à la réforme de l’assurance-chômage : à compter du 1er février 2023, l’indemnisation du chômage et sa durée seront calculées en fonction de l’état du marché du travail. Le texte prévoit en outre que refuser deux CDI au cours de la même année pour un même poste lorsqu’on est en CDD ou en contrat d’intérim sera synonyme de perte d’indemnisation.

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