État des lieux du droit à l’avortement sous Trump

Donald Trump a pris ses fonctions fin janvier 2017.

Très vite, les militant•es pro-choix se sont inquiété•es des conséquences que cela pourrait avoir pour les droits des femmes, en particulier sur l’accès à l’avortement et aux soins de santé reproductive et sexuelle en général.

Très vite, des annonces visant à restreindre le droit à l’IVG ont été faites dans divers états. S’agit-il de manœuvres politiques ou de réelles réformes qui ont des chances d’aboutir et d’affecter directement les Américaines ?

Comme il est facile de s’y perdre, nous nous proposons de réunir dans cet article, qui sera régulièrement mis à jour, les réponses aux questions qui ne manqueront pas d’émerger sur le sujet de l’IVG aux États-Unis durant le mandat de Donald Trump.

Jusque-là quelle est la législation relative à l’IVG aux États-Unis ? Est-ce contraire à la Constitution de l’interdire ?

C’est la Cour Suprême, composée de neuf juges, qui garantit le droit à l’IVG.

Jusqu’ici, le droit à l’avortement aux États-Unis est garanti par la Cour Suprême, à travers l’arrêt « Roe. v. Wade » rendu en 1973.

Le cas est complexe, mais l’arrêt sous-tend que l’interdiction de l’avortement va à l’encontre du respect de la vie privée des femmes, garanti par la Constitution.

La Cour a décidé en même temps que les États pouvaient apporter des restrictions à ce droit à partir du 3ème trimestre de grossesse.

Cependant un second arrêt, intervenu en 1992, « Planned parenthood v. Casey », autorise les États à apporter des restrictions à partir du moment où l’embryon peut être considéré viable hors de l’utérus (y compris avec assistance médicale). Selon les mots de la juge O’Connor :

« C’est seulement lorsque la législation de l’État impose un fardeau excessif sur la capacité d’une femme à prendre cette décision que cela touche à la liberté protégée par la due clause.

Only where state regulation imposes an undue burden on a woman’s ability to make this decision does the power of the State reach into the heart of the liberty protected by the Due Process Clause. »

La notion de « fardeau indu ou excessif » n’est pas précisément définie, ce qui donne une marge floue aux législateurs. Les lois concernant l’avortement sont laissées à l’appréciation des États, elles sont donc largement différentes de l’un à l’autre.

Le Guttmacher Institute répertorie ces politiques dans un grand tableau, et cette carte donne un léger aperçu :

Source : Henry J. Kaiser Family Foundation, où se trouve une légende plus détaillée

Jusqu’à présent, l’avortement était-il remboursé ? Y a-t-il un lien entre l’Obamacare que Trump veut annuler et le remboursement de l’IVG ?

La loi Obamacare, ou « Affordable Care Act » (loi pour des soins accessibles), a rendu obligatoire l’assurance maladie pour les Américain•es, à travers divers processus.

Les plus pauvres peuvent notamment bénéficier d’une couverture maladie minimum fournie par l’État — mais la loi contient un nombre de provisions très large couvrant des situations différentes. Elle est clairement dans le viseur de la nouvelle administration Trump qui souhaite l’abroger.

Cependant, cette loi n’avait rien changé concernant le remboursement ou non de l’IVG selon un document du Sénat :

« Les mesures suivantes assureront que la loi n’étend ni ne restreint les lois existantes concernant l’avortement, et continuent d’assurer que les fonds de l’État ne peuvent être utilisés pour couvrir les frais et soins d’avortement. »

« The Hyde Amendment », qui date de 1976, assure en effet que les fonds fédéraux ne peuvent être utilisés pour rembourser un avortement, sauf pour les cas de viols, d’incestes, ou de danger pour la vie de la mère.

L’État fédéral n’est pas autorisé à financer l’accès à l’IVG.

Pour pallier ce manque, certains États financent eux-mêmes le remboursement — c’est par exemple le cas de New York. Mais dans une grande majorité des cas, ils doivent être pris en charge par les assurances privées… et là encore cela relève plus de l’exception que de la règle.

Le Planning Familial indique qu’un avortement pratiqué durant le premier trimestre de grossesse peut coûter jusqu’à 1 500$ — même si c’est souvent moins.

En revanche, la remise en cause de l’Obamacare est une menace pour l’accès à la contraception comme l’explique le Guttmacher Institute.

« Grâce à la loi, plus de 20 millions de personnes qui n’étaient auparavant pas assurées le sont devenues, et la proportion de femmes en âge d’enfanter qui n’étaient pas assurées a diminué de plus d’un tiers. »

Donald Trump peut-il interdire l’avortement aux États-Unis ?

Donald Trump ne peut pas, à lui seul, abolir les arrêts précédemment évoqués qui relèvent de la Cour Suprême.

Cependant, il peut influencer cette dernière. En effet, en février 2016, l’un des 9 juges de la Cour Suprême américaine, Antonin Scalia, est décédé.

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Barack Obama a tenté de nommer un nouveau juge avant la fin de son mandat, mais les Républicains, majoritaires au Sénat, s’y sont opposés en espérant remporter les élections présidentielles et le nommer eux-mêmes.

La nomination d’un nouveau juge à la Cour Suprême pourrait changer la donne.

C’est désormais chose faite : à la suite de son élection, Donald Trump a proposé de nommer Neil Gorsuch, réputé très conservateur et notoirement anti-choix.

Cette nomination a été validée par le Sénat, le 7 avril 2017, grâce à la « nuclear rule » expliquée par Le Guardian :

« Le Sénat est divisé entre 52 parlementaires Républicains et 48 Démocrates.

Si les Républicains ne parviennent pas à réunir une coalition bi-partisane qui inclut au moins huit Démocrates pour permettre le vote de la nomination, ils pourraient décider de changer les règles de désignation de manière unilatérale et éliminer la barrière des 60 votes nécessaires. »

La Cour penche désormais du côté conservateur et anti-choix, ce qui fait craindre un retour en arrière.

Est-il possible de ne pas interdire l’IVG légalement, mais qu’il soit tout de même impossible d’y recourir dans les faits ?

Oui, et c’est la stratégie qui se développe déjà depuis quelques années dans les États gouvernés par les Républicains.

En 2013, on faisait déjà un premier constat des mesures mises en place pour soi-disant « protéger les femmes » et qui visaient en réalité à restreindre l’accès à l’avortement. En février 2016, John Oliver faisait le même bilan dans Last Week Tonight.

Au palmarès des mesures les plus vicieuses qui étaient mises en place, on trouvait notamment la loi HB2, au Texas, qui exige des cliniques d’avortement qu’elles respectent les mêmes normes de construction que les polycliniques chirurgicales.

Beaucoup de mesures ont été mises en place par des États conservateurs pour restreindre l’accès à l’avortement.

Pourtant, la grande majorité des avortements sont médicamenteux et ne requièrent donc pas d’intervention chirurgicale. Mais suite à des règles comme celles-ci, plusieurs États ne disposent plus que d’un seul centre en capacité de pratiquer des IVG, comme le Mississipi par exemple.

Depuis l’élection de Trump, cette tendance s’est poursuivie voire amplifiée. Certains États, passés aux mains des Républicains, soumettent désormais de nouvelles lois pour restreindre l’accès à l’avortement.

Exemple au Missouri, où le Républicain Eric Greitens a remplacé le Démocrate Jay Nixon. Selon MotherJones, entre novembre 2016 et janvier 2017, pas moins de 14 brouillons de lois anti-avortements avaient été préparés. Parmi elles, on trouve l’obligation d’enterrer les fœtus avortés — une loi qui a déjà été appliquée au Texas et en Indiana.

D’autres règles ont été introduites dans un certain nombre d’États, comme l’interdiction de recourir à la méthode de « dilatation-extraction » en Arkansas, pourtant la plus commune et la plus fiable pour les avortements pratiqués entre 14 et 20 semaines.

Des lois similaires ont été mises en place au Texas.

Au Kentucky, c’est une loi concernant l’obligation de recourir à une échographie et d’écouter le son du cœur de l’embryon

qui a faillit entrer en vigueur en 2017, avant d’être récusée par un juge fédéral.

Le parlement de l’Iowa a quant à lui adopté en mai 2018 un texte qui interdit l’IVG dès que les battements du cœur du fœtus peuvent être détectés, ce qui peut se produire à partir de 6 semaines de grossesse. Bien que le texte contienne une exception pour les victimes de viol et d’inceste, c’est la loi la plus conservatrice des États-Unis en matière d’avortement. Le texte devrait cependant faire l’objet d’une bataille juridique.

C’est en termes de financement que Trump pourrait réduire l’accès à l’IVG.

Mais outre les législations des États, l’accès à l’avortement pourrait être restreint au niveau national, par la Maison Blanche.

Donald Trump s’y est attaqué dès 2017 en appliquant tout d’abord des restrictions en matière de financement notamment, comme c’est le cas avec la « Global Gag Rule » (qui concerne le monde entier) et sa vision du Title X (voir paragraphe lié ci-dessous).

[Edit du 4 mai 2018 : en attente de mise à jour – En 2017, un brouillon de décret sur la liberté d’exercice des religions avait également fuité de la Maison Blanche via The Nation et The Investigative Fund.

Il pourrait fournir aux individus et aux organisations une sorte de « clause de conscience » qui permettrait par exemple aux médecins de refuser de pratiquer un avortement. ABC News s’est entretenu avec un responsable de la Maison Blanche à ce sujet :

« Ce brouillon est l’un parmi des centaines d’autres qui circulent — rédigés par l’équipe de transition de Trump, l’équipe de la Maison Blanche ou des groupes externes — et ils ne reflètent pas tous ce qui sera réellement mis en place par l’administration Trump. »]

Il faut cependant noter que jusqu’à présent, comme l’indique Bustle, un certain nombre de ces lois ont été retoquées dans les tribunaux. Reste à savoir si ceux-ci vont bien persister dans cette ligne-là.

Les gens vont-ils aller au Canada / au Mexique pour avorter comme les Irlandaises vont en Angleterre ?

Pour le moment, l’avortement n’est pas illégal aux États-Unis. C’est un droit garanti par la Cour Suprême. Il y a donc peu de chances que les Américaines doivent se déplacer à l’étranger pour le pratiquer, même s’il est possible qu’elles aient de longues distances à parcourir pour y avoir recours.

En 2015, le Guttmacher Institute réalisait cette infographie, où il expliquait que les cliniques pratiquant l’avortement étaient si rares que certaines femmes devaient faire plus de 50 miles (c’est-à-dire environ 80km) pour en trouver une.

Se déplacer dans des États plus libéraux est une solution inaccessible pour beaucoup de femmes.

Il est vrai que l’accès est restreint à tel point dans certains États qu’il peut sembler plus simple d’aller ailleurs, notamment dans les infrastructures de la Côte Ouest où la législation est très permissive.

Les états ayant des lois plus libérales sur l’avortement seront sans doute le premier choix des Américaines si elles étaient dans l’impossibilité d’accéder à l’avortement là où elles vivent.

Dans l’hypothèse où l’IVG serait interdite aux États-Unis, il serait possible d’aller éventuellement au Canada où il n’existe pas de restrictions.

Cela serait beaucoup plus compliqué pour le Mexique où les lois des États sont extrêmement restrictives en la matière, même si l’IVG est décriminalisée au niveau national.

Mais il faut de toute façon garder en tête que ces voyages sont loin d’être accessibles à tout le monde, sans compter le coût de la procédure elle-même. Or, toujours selon le Guttmacher Institute, 69% des femmes ayant recours à l’avortement aux États-Unis sont économiquement désavantagées.

Est-ce qu’il faudra vraiment l’autorisation du violeur pour qu’une victime de viol tombée enceinte suite au crime puisse avorter en Arkansas ?

L’Act 45, voté et signé en janvier, interdit les procédures de « dilatation-extraction » en Arkansas et contient une autre mesure que celle citée précédemment.

Elle permet à l’époux de la femme souhaitant avoir recours à une IVG, s’il est le géniteur, de poursuivre le médecin qui pratiquerait l’avortement. Les parents d’une mineure pourraient également s’y opposer de cette manière.

Effectivement, il n’y a pas de réelle clause d’exception pour les cas de viols conjugaux ou d’incestes : dans ces situations, le mari ne pourra pas demander de dommages et intérêts financiers, mais pourra tout de même, avant l’avortement, demander à ce qu’il ne soit pas pratiqué.

Edit du 18 juillet 2017 – En plus de cette première lois, de nouvelles dispositions devraient prendre effet à la fin du mois de juillet 2017.

La House Bill 1566 prévoit en effet que les règles qui régissent l’enterrement d’un membre de la famille s’appliquent au foetus avorté.

L’Arkansas Final Disposition Rights Act of 2009 exige que les membres de la famille se mettent d’accord sur la manière de disposer des restes d’un foetus, comme il faut le faire pour n’importe quel décès.

Si selon les défenseurs de la loi, c’est une question de dignité pour le foetus, l’American Civil Liberties Union (ACLU) estime que cela pourrait contraindre une femme désirant avorter à obtenir l’accord du géniteur pour procéder à l’IVG.

Encore une fois, aucune disposition spécifique n’est prévue dans les cas de viol.

Cela a conduit l’ACLU à déposer un recours en justice, estimant que ces lois contreviennent à l’arrêt « Planned parenthood v. Casey » en plaçant un « fardeau indu ou excessif » sur les femmes désirant avorter (voir plus haut).

Qu’est-ce que le programme Title X ? Est-il menacé, risquant de restreindre l’accès à l’avortement par l’administration Trump ?

Edit du 3 mai 2017 : Après avoir effectivement retiré le texte mis en place par l’administration Obama pour protéger le Title X Program (voir ci-dessous), Donald Trump vient de nommer Teresa Manning au sein de l’équivalent du ministère de la Santé. Anti-IVG notoire, elle occupera pourtant un poste supervisant ce programme.

4 millions de patient•es bénéficient annuellement d’un accès au Planning Familial grâce au Title X.

Le Title X est un programme mis en place en 1970, soutenu alors à la fois par les Républicains et les Démocrates. Il vise à garantir un accès aux soins reproductifs et sexuels tels que l’accès à la contraception, le suivi de grossesses, les dépistages et la prévention des IST.

Selon le Guttmacher Institute, le programme financé par l’État fédéral est essentiel pour l’accès aux soins de nombreuses familles :

« Globalement, le réseau de 4 000 centres de santé répartis sur tout le territoire et financés par le Title X permet chaque année à environ quatre millions de patient•es d’avoir accès aux services de planning familial (ndlr : au sens des soins de santé sexuelle, et non pas en lien avec l’association du Planning Familial). »

De nombreux organismes peuvent donc en bénéficier pour fournir ces soins à leurs patient•es. Parmi eux, certains permettent également un accès à l’avortement, mais les fonds fournis par l’État via le Title X n’y sont pas utilisés pour financer les soins qui y sont relatifs, conformément au « Hyde Amendment » (voir le paragraphe sur le remboursement de l’IVG plus haut).

C’est pour protéger ces centres que l’administration Obama avait fait passer un texte qui visait à rendre impossible le retrait des fonds fédéraux du Title X aux organismes de santé qui en bénéficient et font leur travail tous les jours sur le terrain.

En réalité, c’est donc ce texte que veut retirer l’administration Trump, pour respecter sa promesse de campagne de couper les financements du Planning Familial — qui fait partie des centres bénéficiaires du programme Title X — et plus largement de tous ceux qui pratiquent l’avortement.

Et cela, même si ces fonds ne sont précisément pas utilisés pour l’IVG mais pour d’autres soins liés à la santé reproductive et sexuelle.

Pourtant, cette mesure pourrait s’avérer complètement contre-productive, puisqu’un bon accès à la contraception est le minimum pour faire baisser le nombre d’avortements.