Délai d’attente, hausse des dons… : un an après l’ouverture de la PMA aux couples de femmes et aux célibataires, où en est-on ?

Le 2 août 2021, la révision de la loi de bioéthique était promulguée, ouvrant ainsi la procréation médicalement assistée (PMA) aux couples de femmes et aux femmes célibataires. Une loi très attendue, mais imparfaite à bien des égards, tant sur le régime de filiation qui a été mis en place pour les couples lesbiens, que sur l’absence de prise en compte des projets parentaux des personnes trans.

Puisqu’un an s’est écoulé, c’est l’occasion de voir si l’explosion des demandes tant redoutée a réellement eu lieu et si le nombre de dons de gamètes est aujourd’hui à la hauteur.

Un nombre de demandes d’aide médicale à la procréation bien au-dessus des estimations

Entre le 1^er janvier et le 31 mars 2022, 5 126 demandes de première consultation ont été enregistrées venant de couples lesbiens et de femmes célibataires, à une relative égalité, 47% venant de couples et 53% venant de femmes seules. Sur cette même période, plus de 2 500 consultations ont eu lieu pour cette patientèle.

À titre de comparaison, on comptait 6 800 demandes de premières consultations sur les trois derniers mois de 2021.

Toujours au printemps dernier, l’Agence de biomédecine comptait 53 tentatives destinées aux couples de femmes et aux femmes célibataires.

Une loi qui « a déjoué tous les pronostics », estime aujourd’hui auprès des Échos, la directrice générale de l’Agence de la biomédecine Emmanuelle Cortot-Boucher. Le nombre de demandes est en effet largement au-dessus des projections faites en amont de la loi, qui prévoyaient 4 000 nouvelles demandes par an.

Quant au délai pour avoir recours à un don de spermatozoïdes, il « varie fortement d’un centre à l’autre », reconnait l’Agence de biomédecine qui donne néanmoins une moyenne :

« Compte non tenu de ce centre, le délai moyen de prise en charge était de 13,6 mois au 31 mars 2022, soit une augmentation de 1,6 mois par rapport à fin 2021. Compte tenu de la totalité des centres, le délai moyen d’attente était de 14,8 mois à la même date. »

Des délais qui restent conséquents et qui poussent encore celles qui en ont les moyens à se rendre à l’étranger, à l’instar de Mathilde et Amélie qui veulent fonder une famille et se rendent à l’étranger pour entamer un parcours de PMA. Leur témoignage est à suivre sur Madmoizelle.

Don de gamètes et accès aux origines : des évolutions qui ont des impacts concrets

D’autres questions restent en suspens, sur le don de gamètes et l’accès aux origines, comme en témoigne auprès de Libération Maya, une femme célibataire qui a entamé les démarches de PMA : « On m’a dit que les paillettes de sperme de l’ancien régime, anonymes, et celles du nouveau, avec le droit à l’accès aux origines, seraient utilisées en parallèle pendant un temps. Mais est-ce qu’on me dira, en tant que patiente, lesquelles sont utilisées ? C’est très important pour moi, pour le script que je pourrai donner à l’enfant. »

Car dans un mois, les choses vont changer sur ce point. Au 1er septembre de cette année, les personnes ayant déjà fait don de leurs ovocytes ou de leur sperme pourront se manifester auprès de la Commission d’accès aux données si elles souhaitent que les personnes nées de leur don aient accès à des données non identifiantes et leur identité. De même, les personnes nées de ce don vont pouvoir contacter cette même Commission pour faire une demande d’informations.

C’est aussi à partir du 1er septembre prochain que les personnes qui souhaitent faire don de leurs gamètes devront consentir à ce que les personnes nées grâce à ce don aient accès à leur majorité à des informations non identifiantes et à l’identité du donneur. Pour autant, aucun lien de filiation ne pourra être établi entre ces individus.

Depuis un an et l’entrée en vigueur de la révision de la loi de bioéthique, le nombre de personnes donneuses de gamètes a augmenté : on compte 600 donneurs de sperme et 900 donneuses d’ovocytes en 2021, soit un nombre jamais atteint par le passé. Le signe d’un changement sociétal sur la question du don de gamètes, un sujet longtemps tabou ?

Selon l’Agence de biomédecine, 22 % de la population considère l’accès aux origines comme un levier supplémentaire pour donner.

Au tout début de l’été, le Conseil constitutionnel se penchait sur la possibilité pour les hommes trans d’accéder à la PMA. Il a finalement tranché que l’exclusion des hommes trans de la PMA ne constitue pas une rupture d’égalité.

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