Changement de nom, sortie de crise sanitaire, tickets-restaurant… Tout ce qui change en France au 1er juillet 2022

Changer de nom devient une simple formalité

Dès le 1er juillet, il sera désormais possible à toute personne majeure de prendre ou d’ajouter le nom de son autre parent, par simple déclaration à l’état civil. Concrètement, il sera possible d’accoler à son nom celui que l’autre parent n’a pas pu transmettre à la naissance, de substituer l’un par l’autre ou encore de décider de leur ordre ou d’en supprimer un.

Fin du régime de sortie de crise

Le 31 juillet prendra fin le régime de sortie d’état d’urgence, instauré dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de Covid-19. Il avait été prolongé à plusieurs reprises depuis le début de la crise, et permettait au Premier ministre de prendre par décret des mesures exceptionnelles telles que l’instauration du passe sanitaire, le port du masque dans les transports en commun, la limitation des rassemblements… Des mesures levées progressivement au cours des derniers mois.

L’utilisation des tickets-restaurant à nouveau plafonnée

Dès ce vendredi, les titres-restaurant ne seront plus acceptés les jours fériés et les week-ends, comme cela avait été rendu possible après le premier confinement de 2020. Leur utilisation, plafonnée à 38 euros et qui avait permis aux détenteurs d’utiliser leurs tickets non dépensés en 2021 plus rapidement, sera à nouveau limitée à 19 euros. 

Interdiction de nouvelles substances allergisantes dans les jouets pour enfants 

À partir du 5 juillet, plusieurs nouvelles substances parfumantes seront interdites dans les jouets et jeux pour enfants. C’est le cas notamment de l’extrait de mousse de chêne ou de l’heptine carbonate de méthyle à l’odeur de violette. 70 autres substances potentiellement allergisantes devront aussi explicitement être signalées lorsqu’elles seront incorporées à des objets à destination des plus petits. 

Les huissiers et commissaire-priseur judiciaire deviennent des commissaires de justice

Ne dites plus commissaire-priseur mais commissaire de justice. À partir du 1er juillet, ces derniers ainsi que les huissiers de justice seront réunis sous une seule profession, mutualisant ainsi l’ensemble de leurs compétences respectives. Près de 95% des 3 300 huissiers et 400 commissaires-priseurs ont d’ores et déjà été formés.

Cumul de l’éco-prêt à taux zéro avec MaPrimeRénov’

Dès ce vendredi, il sera possible de cumuler un éco-prêt à taux zéro avec MaPrimeRénov’. Le premier, d’un montant maximum de 30 000 euros doit permettre le financement des travaux de rénovation énergétique. Il s’agit pour la seconde d’une subvention pour le financement des mêmes travaux dans des conditions précisées par un décret du 30 mars 2022.

Les salaires revalorisés dans la fonction publique

Dès le début du mois, 5,7 millions d’agents publics vont voir leur salaire augmenter de 3,5%, la plus forte hausse en pourcentage depuis 37 ans. Cette revalorisation, qui doit permettre de faire en sorte que plus aucun agent ne soit rémunéré au Smic, se traduira sur les fiches de paie de juillet ou d’août, avec un effet rétroactif pour juillet. Plus précisément, cette hausse se concrétisera par une augmentation de 45 euros pour un agent d’accueil en début de carrière.

Interdiction de la vente de chaudière au fioul neuves

Cette mesure concerne uniquement les chaudières émettant plus de 300 g de CO2 par équivalent KWh, qui seront désormais interdites à la vente. Ce qui ne signifie pas que les utilisateurs devront remplacer leur chaudière au 1er juillet. En revanche, lorsque l’équipement « meurt et qu’il faut (le) changer, là vous pourrez acheter des chaudières qui ne sont plus des chaudières à fioul », a indiqué la ministre de la Transition écologique Barbara Pompili, sur BFMTV en janvier dernier. Objectif affiché par le gouvernement : diminuer les émissions de gaz à effet de serre. À noter que des dérogations existent lorsqu’installer un appareil moins polluant est techniquement impossible ou si les logements ne sont pas raccordés à un réseau de gaz naturel. 

Encadrement des loyers et nouvelles obligations concernant l’immobilier locatif

Montpellier rejoint début juillet les villes concernées par le plafonnement des loyers. Ce dispositif interdit la mise en location d’un bien immobilier au-delà d’un certain prix au mètre carré (sauf exception). Bordeaux sera également concernée, dès le 15 juillet. Ces deux villes rejoindront notamment Paris, Lille, Lyon ou encore Villeurbanne. 

Les annonces de location entre particuliers seront bientôt soumises à obligations, parmi lesquelles : le montant du loyer, l’encadrement ou non de celui-ci, le dépôt éventuel de garantie, le caractère meublé ou non du logement.

Une boîte noire obligatoire pour les nouveaux véhicules fabriqués dans l’Union européenne

Un nouveau dispositif visant à améliorer la sécurité routière et la protection des automobilistes entrera en vigueur à partir du 6 juillet. Il s’agit de l’obligation d’installer une boîte noire dans tous les nouveaux modèles de véhicules produits dans l’Union européenne. Celle-ci devra permettre de traquer, quelques secondes avant l’accident, des informations telles que le port de la ceinture, l’usage du clignotant, la force de la collision ou le régime moteur.

Revalorisation des retraites et des minima sociaux

Dans le cadre de son projet pouvoir d’achat, le gouvernement a indiqué sa volonté de donner un coup de pouce de 4% aux pensions de retraite et d’invalidité des régimes de base, ainsi qu’aux prestations familiales et minima sociaux tels que le RSA, l’AAH (allocations adultes handicapés) et l’Aspa (l’allocation de solidarité aux personnes âgées). Ces hausses doivent encore être validées par le Parlement à travers deux textes de loi. Une fois votées, ceux-ci devraient avoir un effet rétroactif au 1er juillet.

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